, le bail pourra être résilié de plein droit.

, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser

[R] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de

Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, [Localité 3] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4] [Adresse 1]”, sise à [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet [S], a donné à bail

La société Erilia sollicite la résiliation du bail au motif que M.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail

du bail qu'une copie était jointe à celui-ci.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Madame [U] [T] le 23 janvier 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 27 novembre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

Suivant acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une

[Q] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 9 mai 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame

[D] [S] épouse [X] née le 02 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre 2015, la société ERILIA a donné à bail

: Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : SCI DG 55 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet au 2 mars 2022, la SCI D2R2 a donné à bail

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le jour de la vente, l’acquéreur a déclaré accepter le transfert dudit bail commercial à son profit et s’engager à le continuer.

L'action de la SCI «  Société Civile Immobilière de la Charmeraie  en demande de résiliation du bail et d'expulsion est en conséquence recevable.