[W] [O] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Alexandre ROSENCZVEIG Copie certifiée conforme à: -Me Alexandre ROSENCZVEIG délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG

de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique ; *condamner à titre provisionnel Madame [N] [H] au paiement de la somme de 4328,99 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges

Il reconnaît le principe de sa dette de charges de copropriété et sollicite des délais de paiement.

Exposant que Mme [W] ne règle plus ses charges de copropriété en leur intégralité depuis plusieurs années et n'a pas régularisé sa situation malgré les courriers recommandés de mise en demeure de payer

Exposant que les indivisaires ne paient plus leurs charges de copropriété en leur intégralité depuis 2024 et n’ont pas régularisés leurs situations malgré les courriers recommandés de mise en demeure qui

Elle a également pris en charge les frais d’expertise (168 euros), de dépannage (300 euros) et les frais annexes (280 euros). Malgré des mises en demeure depuis 2023, M.

Elle dit assumer la charge de deux enfants. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion de Madame [E] [T], - sa condamnation d'avoir à lui payer la somme de 1.003,61 euros au titre des loyers et charges

Par courrier recommandé du 04 juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure Monsieur [E] et Madame [I] de payer la somme de 2 967,59 euros au titre des charges de

Les charges sont de 700 euros de loyer comprenant le chauffage + 632 euros de forfait charges courantes + 121 euros de forfait dépenses d’habitation + 151,50 euros de forfait enfant en garde alternée +

par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

DEBATS : A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[M] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [F] [U], demeurant 2 rue des Balanciers - Résidence Les Balanciers - 69350 LA MULATIÈRE (bénéficie d’une

SACVL, dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron - 69005 LYON représentée par Mme [J] [S], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant

[U] [N] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

en date du 6 mai 1998, la SA LOGIREP a donné à bail à Madame [Q] [C] un appartement de type F4 situé [Adresse 5], pour un montant mensuel de 419,61 euros de loyer auquel s'ajoutent 280,78 euros de charges

septembre 2025, Madame [Y] [B] épouse [G] a fait signifier à Monsieur [V] [J] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 7 000,00 € au titre des loyers et charges