L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2023, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [M] [E] (39220€) et les règlements effectués (22906,50€ avant plan +1296,12€ post plan

Madame [P] forme une demande de délai de grâce.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, les époux [V] ont fait assigner d’heure à heure la SA SOCIETE GENERALE afin de solliciter l’octroi d’un délai de grâce.

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire

Monsieur [P] [K] reconnait le principe de la dette et sollicite des délais de paiement.

Les fonds ont été débloqués le 1er juin 2021.

de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au 2e Bureau des Hypothèques de TARBES Volume 2016 S N° 1 ; Par exploit d’huissier en date du 29 Février 2016, soit dans le délai de deux mois suivant

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[P] [N] de lui régler la somme de 76.838, 29 €, outre intérêts courus ou à courir jusqu’à parfait paiement et ce, dans un délai de 8 jours.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Il est coutume d’accorder un délai compris entre 8 et 15 jours pour permettre au débiteur de s’acquitter de son obligation.

de septembre 2024 et jusqu’à réalisation des travaux rendant le logement décent,Condamner Monsieur [R] [X] à réaliser une liste de travaux, sous astreinte d’un montant de 200 € par jour à l’issue du délai

admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application,

Par décision du 25 mars 2025, le Juge de l’exécution avait fait droit à la demande de Mme [H] d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux, en accord avec le bailleur.

[R] [S], par son conseil, a conclu à titre principal au rejet de toutes les demandes de Mme [V] [E] et subsidiairement réclamé des délais de paiement.

Elle ne s’oppose pas à a l’octroi de délais de paiement.

Il ne se prononce pas sur l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés.   Madame [G] [Y] citée à étude, était absente à l’audience ; elle n’était pas représentée.