Depuis son décès, elle déclare se trouver dans une situation de détresse morale.

Elle ajoute que son état de détresse a été accentué par le fait pour l’employeur de méconnaître les restrictions émises par le médecin du travail.

vestiaire #G0483 Décision du 04 Avril 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12354 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE

sur le pv c'est marqué le 04/04/2026.J'ai pas la notification des droits de l'arrété de placement et le nom de l'interprète n'apparait pas, on ne peut pas vérifié sa qualité - sur la saisine : la délégation

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 18 juin 2025. Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 18 juin 2025. Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Elle s'est dite en capacité de régler ses dettes en fonction du montant décidé par mois. Dans le cours du délibéré, elle a transmis des pièces justificatives.

Il a repris les termes de son opposition, dans laquelle il soulevait la prescription de la dette de la CAF, arguait de sa “bonne foi et absence de fraude” et soutenait qu’aucune mise en demeure ne lui

Il précise néanmoins que la dette est ancienne. Cité par acte remis à étude, M. [F] [V] ne comparaît pas. L'affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

[W], comparant en personne, reconnaît la dette et se dit prêt à payer la somme recalculée par l’URSSAF.

En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 200 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 76 mois.

Il indique que la dette a augmenté depuis l'assignation et qu'il s'agit d'une seconde procédure contre ces copropriétaires.

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

Il indique que la dette a augmenté et qu'il s'agit d'une seconde procédure contre cette copropriétaire.

A l’audience du 17 mars 2026, Mme [H] [E] nom d’usage [D], représentée par son Conseil, fait état de l’évolution de la situation, précisant se désister de ses demandes principales, la dette étant soldée

La SA ES ENERGIES [Localité 1] a émis une facture de cessation de contrat en raison du non paiement des factures, la situation du compte révélant une dette de 1 372,54 euros.

Les dettes feront l'objet d'un plan sur 84 mois suivant échelonnement figurant dans le tableau ci-annexé. Afin de ne pas aggraver la situation financière de M.