France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] - Tél.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

retenue à l’inverse du français ; Dossier N° RG 26/02651 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV3 Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

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Elle est immatriculée en France comme travailleur indépendant.

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes

Elle perçoit une pension de retraite de 398 euros, l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 1492,27 euros ainsi qu’un RSA de 156,92 euros.

AXA FRANCE, [M] [V], [C] [Q], [S] [G] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER