mesure d’expertise au contradictoire de la société ALLIANZ IARD ;En conséquence, Prononcer la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD ;A titre subsidiaire, Si la mesure d’instruction devait être

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Il résulte de façon manifeste des pièces débattues que le 3 juillet 2024, que Mme [X] [K], circulant en trottinette électrique, a été percutée par un véhicule et a subi des blessures.

lui a occasionné des blessures irréversibles au niveau du visage et un important traumatisme de la cheville droite ; qu’elle a subi de nombreuses opérations chirurgicales ; que l’opération complexe de

par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes

- Nature de l’accident : Il a été victime d’un malaise (douleurs au thorax et suées). - Objet dont le contact a blessé la victime : aucun. - Eventuelles réserves motivées : Réserves sur l’absence de

[T] [I] expose que le 16 octobre 2021, alors qu'il circulait à vélo, il a été victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par ALLIANZ, lui occasionnant diverses blessures ; qu'une

[I] 58 traverse de Fontmerle 06600 ANTIBES C/o son syndic, Cabinet DELIQUAIRE Les Pins Bleus A - 55 avenue de Cannes 06160 ANTIBES représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat

EXPOSE DU LITIGE Le 2 mars 2022, la SARL [13] (l’employeur) a adressé à la [12] (la caisse) une déclaration d’accident du travail pour un accident survenu le 28 février 2022 à son salarié, M.

La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

président Président - Régine VILLENEUVE, Assesseur employeur - [F] [L], Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 20 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a

Par acte en date des 18 et 23 janvier 2024, Monsieur [N] a donc fait assigner la compagnie MATMUT et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/02063 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFWL MINUTE n°: 2024/ 325 DATE: 03

La Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 13] assignée à personne morale n’a pas comparu et a indiqué par courrier en date du 6 décembre 2024 qu’elle n’interviendrait pas au stade de l’expertise

La CPAM du [Localité 11] n’a pas comparu, indiquant par courriers du 14 juin 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir et que les victimes ont été prises en charge au titre du risque maladie.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le 11 octobre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 8], quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.