des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

Elle a ensuite fait dresser le 2 mars 2021, un procès-verbal de constat des désordres affectant l’immeuble.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Ils précisent qu’au cours de l’année 2022 des périodes de sécheresse ont touché la commune de [Localité 4] donnant lieu à un arrêté portant reconnaissance de catastrophe naturelle, et font valoir que de

En application de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable en l’espèce, lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que

B) sis dans la cour derrière le bâtiment A (adossé à un immeuble donnant dans la [Adresse 7]) constitué par deux remises ou entrepôt avec accès par une porte cochère, communes à d’autres immeubles situés

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 5] SUMMERSET soutient avoir constaté divers désordres après ces livraisons concernant les parties communes de l'immeuble, qu’il a dénoncés dans l'année

Les époux [S], aux motifs que la construction avait été réalisée avec retard et n’était pas conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune, ont sollicité du juge des référés l’organisation

Enfin, force est de constater que la majorité des constructions nouvelles répertoriées visent des réhabilitations et des reconstructions lourdes de bâtiments existants, et non des constructions ex nihilo

Cette opération a pour objet la création de 26 logements sociaux et 5 locaux d’activité ainsi que tous les locaux nécessaires à la bonne gestion des immeubles.

mars 2025, Monsieur [F] [S] et Madame [H] [U] ont fait assigner la SCP [X] [N] ET [D] [N] NOTAIRES, Monsieur [A] [C] [T], Madame [B] [I] épouse [T], Madame [K] [T] épouse [O], Madame [Y] [T] et la Commune

commun doit être notifiée au syndic.

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [P] a acquis le 30 novembre 2022 de Monsieur [M] [X] un appartement sis [Adresse 8] à [Localité 6], dans un immeuble régi par le statut de la copropriété.

I- Sur l'indemnité principale d'expropriation 1/ Sur la consistance du bien Le bien est situé sur la commune de [Localité 11]. Il s'agit d'une parcelle nue, à l'état de pâture de 656 m².

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

impacté par des problématique touchant aux parties communes.

[X] [J] à Mme [O] [L] qui s’exécutera sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation de l’épouse pendant une durée de 10 années sur l’immeuble situé sur la commune d’[Localité 2] (GIRONDE), cadastré

Le requérant soutient que la SCI LOUVRE XV est propriétaire des lots n°51, 304, 401 et 402 au sein de l’immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 13], disposant d’une cour commune dont le règlement