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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314abe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [W] n’a pas la qualité de commerçant. Dès lors, la clause attributive de compétence ne peut être que déclarée non écrite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est acquis pour les parties que ce contrat porte sur une résidence principale et non secondaire. En revanche, M. [B] [O] conteste la qualification de local meublé.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909025174f11989f34d07bd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201391f05edb385fb2b821

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Et, " à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ".

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff95

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971418fcdc6046d4729c689

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’[Localité 7] aux fins de : voir constater l’acquisition de la déchéance du terme à la date du 6 février 2024 ; à titre subsidiaire, voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,les voir

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que seules sont des causes de prorogation du délai de livraison de l'ouvrage les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits, toute clause contraire devant être réputée non

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEBATS A l’audience publique du 03 Mars 2026 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd747

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [U] et Mme [J] [V] devant le tribunal judiciaire d’Arras en paiement des sommes réclamées au titre du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de président de la SAS UNEDIS, n'avait pas la capacité de délivrer un congé pour vente ; - requalifier le contrat de location d'un logement meublé en contrat de location d'un logement vide ; - constater

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, le point de départ commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou au jour du premier incident de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ae85d0474bddb5283

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette disposition reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire, un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, de sorte qu’elle a droit de récupérer le véhicule selon les prévisions du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat versé aux débats contient une clause résolutoire en page 3/8 « Conditions et modalités de résiliation du contrat » « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94265cdc6046d47cda5de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708acd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article 1316-2 ancien du code civil règle les conflits entre preuves littérales : « A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant

Source officielle
TJ

JCP

68e7a4dd033cf481c39a29f4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69802495cdc6046d4796c55d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle

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