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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68681a994965b5d9df314abe
2 juillet 2025
Il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [W] n’a pas la qualité de commerçant. Dès lors, la clause attributive de compétence ne peut être que déclarée non écrite.
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
Il est acquis pour les parties que ce contrat porte sur une résidence principale et non secondaire. En revanche, M. [B] [O] conteste la qualification de local meublé.
0P3 P.Prox.Référés
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
PCP JCP ACR fond
66201391f05edb385fb2b821
11 avril 2024
de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Service des référés
67d1dfbe33b2bc65ea73485c
15 janvier 2024
Et, " à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ".
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff95
7 octobre 2024
Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.
PPP CREDIT JCP
6971418fcdc6046d4729c689
6 janvier 2026
d’[Localité 7] aux fins de : voir constater l’acquisition de la déchéance du terme à la date du 6 février 2024 ; à titre subsidiaire, voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,les voir
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
Il en résulte que seules sont des causes de prorogation du délai de livraison de l'ouvrage les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits, toute clause contraire devant être réputée non
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
DEBATS A l’audience publique du 03 Mars 2026 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd747
3 juillet 2025
[N] [U] et Mme [J] [V] devant le tribunal judiciaire d’Arras en paiement des sommes réclamées au titre du contrat de prêt.
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
de président de la SAS UNEDIS, n'avait pas la capacité de délivrer un congé pour vente ; - requalifier le contrat de location d'un logement meublé en contrat de location d'un logement vide ; - constater
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
Ainsi, le point de départ commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou au jour du premier incident de paiement.
67fd535ae85d0474bddb5283
10 avril 2025
Cette disposition reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire, un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable
JCP FOND
6a1a08e9cdc6046d476c2bfe
, de sorte qu’elle a droit de récupérer le véhicule selon les prévisions du contrat.
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
En l’espèce, le contrat versé aux débats contient une clause résolutoire en page 3/8 « Conditions et modalités de résiliation du contrat » « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708acd
8 janvier 2024
L’article 1316-2 ancien du code civil règle les conflits entre preuves littérales : « A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant
JCP
68e7a4dd033cf481c39a29f4
6 octobre 2025
GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.
69802495cdc6046d4796c55d
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par
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