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1 008 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa437c8a1343b8cd6409e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'absence d'accord amiable, Madame [E] [R] a assigné en référé la société NDBM2 devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir ordonner une expertise judiciaire, demande à laquelle a fait

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre principal : DIRE ET JUGER la demande d’indemnisation formée par les demandeurs recevable et bien fondée. 1.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

 : - les demandes entres héritiers - les demandes formées par les créanciers du défunt - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebc30bd4f0c3f6b31e2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

N° Portalis 352J-W-B7G-CWVRF - Monsieur [F] ne peut demander au tribunal de compléter une résolution qui a été votée en assemblée générale, une telle demande étant contraire à l'article 42 de la loi

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67f839c4cf40727a00448717

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

De même, aucune demande n'est formée contre la SASU Giraud-Serin. Elle sera donc mise hors de cause.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de ses demandes.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f646d34da2cbdce1275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes à l’encontre de la société URETEK, la Société URETEK FRANCE, la Compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la Compagnie QBE EUROPE SA/NV exposent un défaut d’imputabilité des désordres

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la mise en œuvre d’une stratégie de désorganisation et d’assèchement du fonds de commerce CABINET [E] invoquée par les demanderesses n’est pas justifiée en

Source officielle

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