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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
En l'absence d'accord amiable, Madame [E] [R] a assigné en référé la société NDBM2 devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir ordonner une expertise judiciaire, demande à laquelle a fait
Chambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
A titre principal : DIRE ET JUGER la demande d’indemnisation formée par les demandeurs recevable et bien fondée. 1.
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
: - les demandes entres héritiers - les demandes formées par les créanciers du défunt - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
N° Portalis 352J-W-B7G-CWVRF - Monsieur [F] ne peut demander au tribunal de compléter une résolution qui a été votée en assemblée générale, une telle demande étant contraire à l'article 42 de la loi
POLE CIVIL COLLEGIALE
67f839c4cf40727a00448717
10 avril 2025
De même, aucune demande n'est formée contre la SASU Giraud-Serin. Elle sera donc mise hors de cause.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
de ses demandes.
67819f646d34da2cbdce1275
9 janvier 2025
Sur les demandes à l’encontre de la société URETEK, la Société URETEK FRANCE, la Compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la Compagnie QBE EUROPE SA/NV exposent un défaut d’imputabilité des désordres
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la mise en œuvre d’une stratégie de désorganisation et d’assèchement du fonds de commerce CABINET [E] invoquée par les demanderesses n’est pas justifiée en
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