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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e28

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts Si la société Iso set sollicite en outre la condamnation de Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2311cdc6046d475c4e62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par les époux [Z] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1353 du code civil : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Source officielle
TJ

Chambre civile

6985593dcdc6046d47208d4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005c1b8daa57c7f66a5f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [H] justifie sa demande de dommages et intérêts par des problèmes de santés liés à l'anxiété que lui a causé cette affaire, ayant conduit à son hospitalisation.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a6228119c9031f65ca

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Si la société [6] sollicite en outre la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95fc432ce7d11a6db06

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive  La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698558f9cdc6046d4720823f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

Source officielle
TJ

Chambre civile

698558fdcdc6046d4720829b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6866f43ad33109fd079b7edc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise

Source officielle
TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

687a98b56d3730576e93e368

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

687a98b66d3730576e93e393

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb03cdc6046d479cea38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83192cf40727a00446bba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : La SA [Localité 7] CALL CENTER soutient que la SARL APEDIA est de mauvaise foi et qu’elle a abusivement gardé le silence nonobstant les relances et mise en demeure

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

69751772cdc6046d47983717

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défendeurs, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

68ee9a4a22996ce544824ca9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A défaut de justifier d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686ec06372b5e5e648cb7136

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de la demande de dommages intérêts formée par le syndicat, celui-ci ne justifie ni d'une faute de la SCI, ni d'un préjudice spécifique justifiant que lui soit alloué une quelconque somme à ce

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise que la porte est conforme aux dispostions contractuelles, il convient de débouter Monsieur [S] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [H] ne justifie pas d'un préjudice, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Sur les demandes de dommages et intérêts formée par la Sci Ti En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’

Source officielle

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