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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6581e82a3ea7c8c1124f2e28
19 décembre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts Si la société Iso set sollicite en outre la condamnation de Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231
4ème Chambre
6a0e2311cdc6046d475c4e62
20 mai 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts formées par les époux [Z] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Affaires civiles
6a10a53ccdc6046d479b3eee
22 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1353 du code civil : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
Chambre civile
6985593dcdc6046d47208d4f
1 juillet 2025
Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts
5ème chambre 2ème section
687005c1b8daa57c7f66a5f5
3 juillet 2025
Madame [H] justifie sa demande de dommages et intérêts par des problèmes de santés liés à l'anxiété que lui a causé cette affaire, ayant conduit à son hospitalisation.
65a823a6228119c9031f65ca
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Si la société [6] sollicite en outre la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du Code
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d95fc432ce7d11a6db06
30 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.
698558f9cdc6046d4720823f
698558fdcdc6046d4720829b
Chambre 1- section A
6866f43ad33109fd079b7edc
2 juillet 2025
La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise
PROC ACCELEREE AU FOND
687a98b56d3730576e93e368
8 juillet 2025
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
687a98b66d3730576e93e393
3ème chambre civile
6a10bb03cdc6046d479cea38
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
PPEP Civil
67f83192cf40727a00446bba
4 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : La SA [Localité 7] CALL CENTER soutient que la SARL APEDIA est de mauvaise foi et qu’elle a abusivement gardé le silence nonobstant les relances et mise en demeure
Proc Accélérée au fond
69751772cdc6046d47983717
13 janvier 2026
syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défendeurs, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande
TPX POI CG FOND
68ee9a4a22996ce544824ca9
6 octobre 2025
A défaut de justifier d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Chambre Civile
686ec06372b5e5e648cb7136
S'agissant de la demande de dommages intérêts formée par le syndicat, celui-ci ne justifie ni d'une faute de la SCI, ni d'un préjudice spécifique justifiant que lui soit alloué une quelconque somme à ce
PC CIVIL
6a10bb9bcdc6046d479cf6c5
Ainsi, dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise que la porte est conforme aux dispostions contractuelles, il convient de débouter Monsieur [S] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
[F] [H] ne justifie pas d'un préjudice, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13ec
15 octobre 2024
MOTIFS Sur les demandes de dommages et intérêts formée par la Sci Ti En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’
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