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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65b0127cb98137c17478d2cf
23 janvier 2024
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à
3ème chambre 1ère section
65b2b583fd6229a4e58a5aed
25 janvier 2024
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.
Chambre 1/Section 2
65bd3ba246d547e419fc1f69
1 février 2024
65bd3ba446d547e419fc23e7
65c3d9c9c432ce7d11a6fd87
65970611f74364d4a5c861ca
4 janvier 2024
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
Il ressort des dispositions de l'article 7, relatif au transfert de résidence du travailleur en cas de maladie, de la convention franco-tunisienne précitée que “1.
PPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant convention de compte en date du 11 juin 2010, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE TAILLAN MEDOC a consenti à Mme [G] [L] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02
670573551296b51ba2b1179d
[I] [C] de régulariser son découvert sous peine de dénoncer la convention de compte courant.
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
PCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Juge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea3f
11 juillet 2024
Il fait l'objet dune CPV. Une demande de laissez-passer et un routing sont faits.
663e65eed1b80eb743b150fb
Aux termes de la vente de l’usufruit, il était notamment stipulé que la société LOGEMENT FRANCILIEN s’engageait à affecter l’immeuble, dès la signature de la convention et pendant toute la durée du démembrement
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.
69669fb2cdc6046d472ddc32
6966a03bcdc6046d472de5be
6966a04acdc6046d472de6c6
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
69747f33cdc6046d47873997
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