Il dit qu’aucun dol ne peut lui être imputé, et que le seul fait que les frais de remise en état dépassent les prévisions de Monsieur [V] ne peut suffire à engager sa responsabilité.

résilié, et condamner Monsieur [J] [Y] à la payer à compter de la date de résiliation du bail jusqu 'à son départ effectif ;Condamner Monsieur [J] [Y] au paiement d'une indemnité de 150,00 € pour frais engagés

[E] [D], conformément aux engagements pris avec l’Etat.

Sur demande du CREDIT LYONNAIS, qui déplorait l’absence de remboursement des échéances du prêt du 17 mars 2024 au 17 juillet 2024, CREDIT LOGEMENT, après information des défendeurs, a exécuté son engagement

Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.

Pour être sans cause, les dépenses qu'elle explique avoir engagées doivent notamment être dépourvues d'intention libérale et sans intérêt pour elle-même.

de prêt Relais que le Crédit Industriel et Commercial lui a faite d’ un montant de 50.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0,88% (TAEG annuel de 2,85%), qu’elle s’est engagée

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par M. [W] [P] à l’encontre de M. [A] [C] et de M.

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée

Le fait que le devis du 16 novembre 2023 porte la mention " Engagement 24 mois " et que les factures postérieures à la signature du devis indiquent " CF CGV en annexe du bon de commande Engagement 24 mois

Il fait valoir qu’il a repris depuis plusieur mois le paiement de son loyer et qu’il s’engage à apurer le réglement de l’arriéré par des échéances de 100€ par mois.

1240 du Code civil, d’ordonner un nouveau sursis à statuer sur le sdemandes de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), dans l’attente de l’issue des procédures pénales et civiles engagées

Elle indique qu’une fiche financière était signée par les emprunteurs avec l’engagement de ne pas aggraver leur passif pour maintenir leur capacité de remboursement.

Ils exposent que la responsabilité décennale et contractuelle de l'ensemble des intervenants pour leur construction est susceptible d'être engagée.

: A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil JUGER que la responsabilité contractuelle de la Société [Adresse 6] est engagée

[B], en contrepartie de l’engagement de M. [Q] à renoncer à tout recours contre le réparateur. Par mail du même jour, M.

COMECA est engagée. Sur le coût des réparations L’expert préconise la reprise et la mise en peinture du pan de mur concerné.

ATELIER 75 ne peut être tenue responsable des désordres constatés par l'expert judiciaire ; - constater que la faute de l'entreprise ASSISTANCE BATIMENT est exclusive et que seule sa responsabilité est engagée

Par lettre du 22 décembre 2020, la société FACIL’ITI l’a vainement mise en demeure de retirer ces tweets et lui a rappelé son engagement de ne plus s’exprimer à son propos.

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.