Sur les demandes présentées au titre des frais irrépétibles, les dépens de l’instance et l’exécution de la décision.

exception à l’exécution provisoire de plein droit.

de la présente instance.

* L’article 9-1 du code civil vise le cas où une personne est publiquement présentée, avant toute condamnation, comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire

Dalkia Electronics 33, place des Corolles Tour Europe - TSA 77655 92099 PARIS LA DÉFENSE CEDEX non comparante et non constituée S.A.S.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [H] [I], qui a intérêt à son exécution.

toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale

de la présente décision avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.

pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance, 2°) déterminer un calendrier d'exécution

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être, à peine d’irrecevabilité, soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Aussi, aux fins d'éviter toute difficulté dans le cadre du potentiel procès au fond pouvant opposer les parties, convient-il d'ordonner une expertise dont le champ inclura la définition des responsabilités

Ordonner l'exécution provisoire ».

Or le sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Sur les dépens La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Il ajoute être bien fondé à se prévaloir d’une exception d’inexécution, que la pose de la cuve était en réalité exclue du contrat occulte, que M.

[M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] assumeront les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

En défense, aux termes de ses dernières écritures, la SA MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite de : - Lui donner acte de ce que, tout en formulant les plus expresses protestations et

Il dénie à la présente procédure tout caractère disproportionné considérant qu’il n’est pas fait la preuve en défense de l’efficacité d’autres voies d’exécution.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits