L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

S’agissant des 50 000 euros qu’il a perçu lors de la vente du bien, il fait valoir que cet argent avait été utilisé pour la création d’un société et l’achat d’une camionnette.

La société [Localité 2] a souhaité, en lien avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (l'ANCT), procéder à une opération de restructuration des commerces de l'immeuble.

audience du 18 janvier 2024, le juge a soulevé d’office des dispositions protectrices du code de la consommation relatives à la forclusion et à la nullité du contrat ou dont le non-respect pourrait donner lieu

-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

La destination des lieux est la suivante : alimentation générale.

Sa demande principale au titre de la contrefaçon de modèles communautaires étant accueillie, il n’y a, dès lors, pas lieu à statuer sur la demande subsidiaire.

DÉBATS Audience publique du 01 Février 2024 Délibéré fixé le 07 mars 2024, prorogé au 04 juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE L'Union des Organisations Islamiques de France (UOIF) a décidé de la création

Il y a donc lieu de constater la péremption de l'instance engagée par la société civile de moyens CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H], prise en la personne de son liquidateur amiable, la SELARL

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la publication de la présente décision ainsi qu'il sera dit au dispositif.

L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa et, s'il y a lieu, du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à

MOTIFS Sur les faits : Après que, le 7 octobre 2023, a été menée une série d'attaques apparaissant coordonnées, dans différents lieux du territoire d'Israël, revendiquées par le Hamas, ayant pris la

Or, la modification de l’état de division engendré par la création des deux terrasses, dès lors qu’elle implique une modification des tantièmes de copropriété, relève de la majorité de l’article 26.

En défense, M. et Mme [F] ont demandé au juge des référés : A titre principal de dire n'y avoir lieu à référé. A titre subsidiaire, de rejeter de la demande d'expertise.

Il sollicite par conséquent la remise en état des lieux sous astreinte et l’allocation de dommages et intérêts.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Il n’apparait pas inéquitable de condamner M.

[V] [X], et a ordonné à celui-ci de libérer les lieux sous deux mois. Après signification d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de M.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ainsi, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [X] [I] et Madame [B] [L] [O]. N° RG 22/01573 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JN7S II.