Les consorts [O] qui ont constitué avocat et comparaissent représentés par Me DUMAS-LAIROLLE sollicitent dans leurs conclusions notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample

de 2 mois imparti au requérant pour contester la décision querellée.

CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01555 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSPQ MINUTE N° 25/01126 Notification

le 03/01/2023 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 19/07/2024 notifiée le 20/07/2024 à 09 heures 16, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée,

a sollicité qu’un jugement soit rendu au fond aux fins de confirmation de l’avis rendu par la commission de recours amiable le 27 novembre 2023 ; Au soutien de sa demande, la caisse expose que la requérante

LITIGE: Vu les requêtes de la S.A.S. [1] reçues au greffe par LRAR les 20 novembre 2025 et 11 février 2026, Vu notre courrier du 8 décembre 2025 en qualité de juge de la mise en état adressée tant au requérant

Les dépens seront mis à la charge provisoire des requérants sauf à ceux ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

Elle soutient par ailleurs que la réponse obtenue dans le cadre du droit de communication n’a eu aucun impact sur la révision de la situation du requérant.

Par courrier du 02 septembre 2024, la caisse a notifié au requérant la confirmation de la résiliation du contrat d’aide à l’installation à effet au 03 mars 2024 et un indu d’un montant global de 28.481,80

hospitalier LE : 02 Janvier 2025 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 02 Janvier 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 02 Janvier 2025

hospitalier LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 22 Juillet 2024

Par courrier du 14/11/2022 la CPAM du RHONE a notifié à l'intéressée la décision de retrait des droits à la CSS ainsi qu'un avertissement, puis le 16/11/2022, elle lui adresse une notification d'indu d'un

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [

La société requérante a fait l'objet d'une procédure collective entre temps. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2025.

tout moyen conférant date certaine à la notification.

A titre subsidiaire, elle sollicite le débouté de toutes les demandes du requérant et la condamnation de ce dernier aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la validité du congé délivré au locataire à l'égard de la requérante : L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : « Lorsque le bailleur donne congé

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse