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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67941700dc35c03afb714297
13 janvier 2025
Elle indique avoir eu des variations de salaire et être en attente du versement par notaire d’une somme suite à la reprise de sa maison par son ex conjoint.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France
679d29700ed4f7c53edd2bc2
14 janvier 2025
809-1 du même code : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
18/02526 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VOG3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CARSAT CENTRE 30 BD JEAN JAURES 45033 ORLEANS CEDEX 1 Représenté par Mme [L] [S] (Chargée d’Etuides Juridiques) munie d’un pouvoir
Loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer renouvelé la RIVP se prévaut d'une part, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et d'autre part, d'une modification notable
4ème Chambre civile
69d0338acdc6046d4708403a
3 avril 2026
La faculté accordée au président d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.
Référés Cabinet 2
69d6b0dccdc6046d478fed25
8 avril 2026
Par acte notarié reçu le 27 octobre 2022 par Maître [O], notaire à [Localité 1], Monsieur [H] [M] a donné à Monsieur [N] [M] la moitié de l’usufruit de ce même lot.
Chambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
Le règlement des successions de [S] [Y] et de [PU] [K] veuve [Y] a été confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires à [Localité 34] (93), qui a établi l'ensemble des actes
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
[B] [V] insiste sur le fait que les échanges entre les notaires des deux parties après l'acceptation de l'offre démontrent que la vente était en cours de finalisation.
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE [G] [P], veuve de [H] [C] décédé le [Date décès 10] 2010, est décédée le [Date décès 11] 2021 à [Localité 43], laissant comme héritiers, selon acte de notoriété dressé par notaire le
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 août 2024, Monsieur [L] [J] sollicite du tribunal la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer : - la somme de 293.951,73€ à
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c8a4cdc6046d4791c785
2 avril 2026
Faute d’avoir justifié d’un pouvoir, le jugement sera réputé contradictoire MOTIFS DE LA DECISION L’affaire ayant été enrôlée sous deux numéros, les dossiers enrôlés sous les numéros 26 60 et 26 71
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
En outre, les acqéureurs avaient leur propre notaire qui pouvait parfaitement les informer.
1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
Contrairement à ce qu’elle indique, Madame [X] ne pouvait légitimement s’attendre à ce que le notaire ait clôturé les comptes joints après le décès de Monsieur [J] [D] dès lors que les sommes ont été en
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
Par lettre recommandée du 13 avril 2022, Me [C], notaire chargée de la réitération du consentement par acte authentique, a mis en demeure les époux [I] de justifier de l’obtention ou du refus d’un prêt
SAISIES IMMOBILIERES
69d02adecdc6046d470791e9
siège social [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Débiteur saisi, représenté par Monsieur [F] [T], gérant, muni d’un pouvoir
Ventes
6a0cac30cdc6046d4739c681
19 mai 2026
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
6585e2a1638cf45b25ce6976
[O] [G] et du défaut de pouvoir de Mme [S] [Z] figurant au procès comme représentante de ce dernier, personne atteinte d'une incapacité d'exercice.
JEX cab 1
697e63cccdc6046d47748000
publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte reçu le 8 novembre 2019 par Maître [S] [K], notaire
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51cf
9 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, l’EURL TROUSSIER SANDRA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu. les articles 131-1 et suivants du Code de procedure civile, -
Bureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ce
2 juillet 2025
Il résulte desdites dispositions que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes en matière d’indivision, et il est constant qu’entre dans ces pouvoirs,
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