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3 219 résultats pour « pouvoir du notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

67941700dc35c03afb714297

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle indique avoir eu des variations de salaire et être en attente du versement par notaire d’une somme suite à la reprise de sa maison par son ex conjoint.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France

679d29700ed4f7c53edd2bc2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

809-1 du même code : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

18/02526 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VOG3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CARSAT CENTRE 30 BD JEAN JAURES 45033 ORLEANS CEDEX 1 Représenté par Mme [L] [S] (Chargée d’Etuides Juridiques) munie d’un pouvoir

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer renouvelé la RIVP se prévaut d'une part, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et d'autre part, d'une modification notable

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d0338acdc6046d4708403a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La faculté accordée au président d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0dccdc6046d478fed25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte notarié reçu le 27 octobre 2022 par Maître [O], notaire à [Localité 1], Monsieur [H] [M] a donné à Monsieur [N] [M] la moitié de l’usufruit de ce même lot.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a03aa0ea2f9efae42e25b8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le règlement des successions de [S] [Y] et de [PU] [K] veuve [Y] a été confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires à [Localité 34] (93), qui a établi l'ensemble des actes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [V] insiste sur le fait que les échanges entre les notaires des deux parties après l'acceptation de l'offre démontrent que la vente était en cours de finalisation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE [G] [P], veuve de [H] [C] décédé le [Date décès 10] 2010, est décédée le [Date décès 11] 2021 à [Localité 43], laissant comme héritiers, selon acte de notoriété dressé par notaire le

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 août 2024, Monsieur [L] [J] sollicite du tribunal la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer : - la somme de 293.951,73€ à

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69d6c8a4cdc6046d4791c785

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Faute d’avoir justifié d’un pouvoir, le jugement sera réputé contradictoire MOTIFS DE LA DECISION L’affaire ayant été enrôlée sous deux numéros, les dossiers enrôlés sous les numéros 26 60 et 26 71

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En outre, les acqéureurs avaient leur propre notaire qui pouvait parfaitement les informer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697a5a98cdc6046d4705405d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Contrairement à ce qu’elle indique, Madame [X] ne pouvait légitimement s’attendre à ce que le notaire ait clôturé les comptes joints après le décès de Monsieur [J] [D] dès lors que les sommes ont été en

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par lettre recommandée du 13 avril 2022, Me [C], notaire chargée de la réitération du consentement par acte authentique, a mis en demeure les époux [I] de justifier de l’obtention ou du refus d’un prêt

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02adecdc6046d470791e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

siège social [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Débiteur saisi, représenté par Monsieur [F] [T], gérant, muni d’un pouvoir

Source officielle
TJ

Ventes

6a0cac30cdc6046d4739c681

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a1638cf45b25ce6976

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[O] [G] et du défaut de pouvoir de Mme [S] [Z] figurant au procès comme représentante de ce dernier, personne atteinte d'une incapacité d'exercice.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697e63cccdc6046d47748000

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte reçu le 8 novembre 2019 par Maître [S] [K], notaire

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51cf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, l’EURL TROUSSIER SANDRA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu. les articles 131-1 et suivants du Code de procedure civile, -

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477564dcbd881bec89ce

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte desdites dispositions que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes en matière d’indivision, et il est constant qu’entre dans ces pouvoirs,

Source officielle

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