DB3J-W-B7H-GAQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [R] [T], en son nom personnel et en qualité de représentante

Madame [K] [C] [M] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY, avocat

Il y a donc lieu de débouter , Madame [I] [Y] agissant au compte et en qualité de représentant légal du mineur Madame [J] [R] de ce chef de demande. - Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Décision du 13 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05685 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2TR Aux termes d’une requête reçue le 1er août 2022, Monsieur [B] [G], agissant tant que pour lui-même qu

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [P] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [X], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [L] [E] représentant

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - L742-5 : à trois reprises l’intéressé a refusé d’être auditionné par le consul d’Algérie.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026

assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3] en date du 18 Juillet 2024, reçu

du maître de l’ouvrage, monsieur [R], et par l’immixtion du représentant de monsieur [Y].

Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M.

À l'audience, Mme [E] [G] et Mme [X] [V], mineure ayant pour représentante légale Mme [E] [G], représentés par Maître [L] [N], ont maintenu leurs demandes initiales.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.