Mme [W] [M] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 4954,61 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 233,40 euros à compter du commandement de payer (18 septembre 2025) et à compter

La société RDH sera condamnée à restituer à Mme [N] la somme de 2.559,28 euros qui ne trouve pas de justification matérielle, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, date de la

; - Condamner la société BGS CONSTRUCTION à verser à la société BRIMBORION [Localité 1] une somme de 235 186,25 euros TTC à titre de provision à valoir sur l’avance des sommes nécessaires à la parfaite

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [W] [C] ; - l’extrait du compte copropriétaire ;

[F] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice afin qu’il soit condamné à lui verser la somme de 37.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation outre la somme de 2.500 euros

de 5.494,07 euros, avec intérêts légaux à compter du 30 juin 2025 sur la somme de 3.680,15 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, - le condamner à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 9 janvier 2025 pour la somme de 599,47 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

En réplique, Madame [M] s’oppose aux demandes du requérant, sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de préjudice moral et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

de 2.396,66 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1.863,10 € et à compter de l'assignation pour

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme

actualisée de 3 774,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 150,00 euros

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 2 juillet 2025 pour la somme de 2 207,63 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 19 mai 2023 pour la somme de 3 305,03 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Il résulte des pièces versées aux débats (contrat de location, extraits de compte, commandement de payer, décompte actualisé) que la créance de la SA d’H.L.M IMMOBILIERE 3F s'élève à la somme de 4260,15

de  4 086,45€ avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur la somme de 2 936,50€ et à du présent jugement, pour le surplus,   DIT que ce dernier pourra  s'en acquitter en  36 versements

une provision de 326 101 euros au titre des loyers impayés au 1/10/25 -condamner la SAS VR ETXEA à lui verser une provision de 28 200 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1/10/25 jusqu’

Limousin à lui verser la somme de 1 602 euros en principal et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver

de 9 325,56 € au titre des arriérés locatifs arrêtés au 31 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 27 août 2025) sur la somme de 7 188,49 € et à compter de la décison à

[A] a versé la somme de 838,50 euros au titre des TEOM.