de vente du véhicule ; Condamner la société Garage du Grand Parc, à compter de la restitution du prix de vente, à reprendre possession du véhicule à ses frais ;Condamner la société Garage du Grand Parc

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 18 décembre 2025 fixant la mise à prix à 5.000 € (CINQ MILLE EUROS). ****** Par jugement du 04 février 2026, le Juge de l’Exécution, a notamment,

[V] a mis en demeure M. [M] [G] de reprendre possession du véhicule litigieux et de lui restituer le prix de vente, soit la somme de 15 000 euros.

[M] [S] toutes explications et toutes justifications sur l’emploi de la somme de 95 875 euros perçue par la défunte (quote part du prix de vente de la maison), - D’établir la nature et le montant des

Elle demande donc la résolution de la vente, le remboursement du prix et la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

à la vente.

prix de la vente de l’appartement de Madame [E] [B] qui n’a pas été mis en vente par Monsieur [A] [I] dès le placement en maison de retraite de la majeure protégée, ainsi que les frais afférents au logement

Aux termes de l'acte de vente, chaque fraction du prix de vente est payable dans les 15 jours calendaires suivant la notification, par courrier électronique, de la réalisation de l’événement dont dépend

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient

Leurs positions divergent, en revanche, sur le prix/m² du terrain. Pour déterminer ce prix, il convient d’utiliser la méthode par comparaison.

l’engagement qui avait été pris, non seulement avant la vente de mettre la maison hors gel en utilisant le chauffage, mais surtout au moment de la vente de mettre la chaudière en marche.

Il était cependant convenu qu’après la vente, Madame [J] [N] se verrait remettre le solde du prix de vente.

à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; qu’il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure

S’agissant de la maison de [Localité 17], le requérant produit une évaluation du bien à hauteur maximum de 470 000 euros ainsi qu’un mandat de vente fixant un prix de vente à 532 000 euros net vendeur.

soit d'annuler la vente et de rembourser le prix de vente.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [C] [D] et Madame [H] [

Le bénéfice du privilège est écarté dès lors que le débiteur conteste devant le juge le bien-fondé de la créance mise à sa charge.

A PRIX : 20.000,00 € FRAIS : 6.838,98 € ENCHÈRES : 1.000,00 € Maître Emmanuel POTIER, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87.000,00 €).

par le juge commissaire sur la mise à prix de 120.000 euros avec baisse du quart en cas de carence d’enchères.

principal de 122.000 euros en sus des frais de vente taxés à la somme de 7.183, 65 euros ; Vu le projet de distribution du prix de vente établi par le CIC NORD OUEST prévoyant la répartition suivante