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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux désignés en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale L'alinéa 4 de l'article L.461-1 du code de
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10/07/1991.
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
Première Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation
Référés civils
670575ae1296b51ba2b1c553
4 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1184 du code civil.
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.
1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
MOTIVATION SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L’ARTICLE 1360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Monsieur [T] [G] demande de voir déclarer irrecevable la demande en partage sur le fondement de l’article 1360
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Expropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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