prévue au bail d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef

 : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef

demandent ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, - d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [I], ainsi que tous occupants de son chef

contrat de contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef

Madame [I] [O] [G] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [I] [O] [G] et de tout occupant de son chef

juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " Constater la validité du congé ; " Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] ainsi que de tout occupant de leur chef

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de tous occupants de son chef

Un commandement de payer la somme en principal de 2 041,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyer, et subsidiairement de la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [G] [W] et tout occupant de son chef

Juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Madame [V] [R] et de tout occupant de son chef

insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [G] [D] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [D] et de tous occupants de son chef

judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de [C] [F] et [L] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef

Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [K] du logement ainsi que sur ses dépendances situées à la même adresse (terrasse) ainsi que de tout occupant de son chef

résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et, en conséquence d’ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef

d'occupation à compter du 09 janvier 2026 équivalente au montant du loyer indexé et des charges contractuellement dues jusqu'à Ia libération effective des lieux Ioués par elle et tout occupant de son chef

payer demeuré infructueux, -A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du bail conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] et tout occupant de son chef

le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 8 avril 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 568,66 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 mars 2025.

référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Lad Food et celle de tous occupants de son chef