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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d839d
4 juillet 2024
parties par le greffe et en premier ressort, Déclare être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française
2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25562
16 juillet 2024
mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence de la présente juridiction et fait application de la loi française
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c773a9d5adc260621e94
9 avril 2025
représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : Madame [Y] [D] [O] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (Cameroun) de nationalité française
JAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du 2 novembre 2023, DECLARE le juge français
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01169 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]
Chambre famille CAB 1
6a0b7440cdc6046d471e702e
18 mai 2026
Américaine [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie TOUBKIN, avocate au barreau de l’AIN DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] [L] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
Nathalie CELESTE, avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal assisté de Françoise
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a30cdc6046d4749b9b3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U]
1ère Chambre Cab3
670577131296b51ba2b26424
7 octobre 2024
17] 1942 à [Localité 82] de nationalité Française, demeurant [Adresse 77] Madame [R] [H] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 65] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 74] Madame
REFERES
68657c8772b7e1b6bf1d9bcf
2 juillet 2025
né le 14 Juillet 1998 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] Madame [C] [T] de nationalité Française née le 14 Juillet 1999 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Jacques VERDIER, avocat
68657c8772b7e1b6bf1d9bd4
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 19] demeurant [Adresse 11] Madame [M] [T] de nationalité Française née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 17] demeurant [Adresse 10] Représentés par Me
3ème Chbre Cab B5
697c0c8acdc6046d472fe9ac
12 janvier 2026
Greffier : Madame Danielle SARFATI, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0bf20c06e7d9fe8456
29 avril 2024
Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [K] épouse [K] C/ [L] [K] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JAF
679aab04e9a46d1f5a76afb9
10 janvier 2025
Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [D] [X] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (51) de nationalité Française
JAF Cab 1
6a0f82aecdc6046d477f913e
19 mai 2026
du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 25 février 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE
69d04f8fcdc6046d470a759d
3 avril 2026
DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [W] [E], née le 07/03/1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [V], né le 31/08/1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Me François-hugues
Chambre 1 Référés
695d5daf75782d5f06fff412
5 janvier 2026
Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom du peuple français
69d99761cdc6046d47d3e6d0
10 avril 2026
JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2] représentés par Me François-hugues
REFERES 1ère Section
686c0c85dd7001754d61aa9c
7 juillet 2025
Désigne en qualité d’expert Monsieur [O] [V], [Adresse 1], qui aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi
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