TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02675 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDB7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

- Débouter la SA Air France et la SAS [E] [C] de leurs demandes dirigées contre la SA [Y] France ; A titre subsidiaire, - Condamner la SA Air France à garantir la SA [Y] France ; En tout état de cause

Par lettre en date du 27 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] a indiqué à M.

proxi requêtes N° RG 23/06960 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PH3 N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le lundi 06 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Elle a indiqué avoir retrouvé un emploi en CDI à mi-temps avec période d'essai de 4 mois et qu'elle souhaitait faire une formation.

arrivé en France il y a 22 ans, il a un enfant âgé de 7 ans, il a une résidence stable avec sa compagne actuelle, il n’est pas justifié de sa situation personnelle en ce qu’il est papa d’un autre enfant

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

[Localité 2] HABITAT C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [V] Me Marie-france MOUCHENOTTE

NEXITY STUDEA DEFENDEUR: [F] [C] AUTRES PARTIES: AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE EDF SERVICE CLIENT BNP PARIBAS SOCIETE GENERAL ACTION LOGEMENT SERVICES DEMANDERESSE S.A.

Il indique avoir subi une perte de revenu importante en raison de la perte du bénéfice des allocations de la Ville de [Localité 8].

En l'espèce, la résidence habituelle de la créancière est située en France.

ALLIANCE MASSILIA, immatriculée au RCS sous le n° 953 869 179 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau

Le 03 mai 2024, Monsieur [U] [K] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours gracieux.

Sur les demandes tendant à voir juger prescrits les intérêts portant sur la période antérieure au 22 juillet 2020 et tendant à voir débouter la société EOS France de sa demande d’intérêts pour la période

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

GM DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe

LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [R], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ M.

Alors qu’il redémarrait après un arrêt au feu rouge, un véhicule sorti de son stationnement, assuré par la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, a franchi l'axe médian sur des zébras et l'a percuté.