Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], située [Adresse 5] demande à la présente juridiction de : - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme

civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l'assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00034 - N° Portalis

[P] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, - condamner M.

Puis, la SA BNP PARIBAS a adressé à Madame [Q] [E], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l

de 540.00 euros TTC au titre des arriérés de loyers afférents au contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

the Fees or any other charges payable under this Agreement when due, TVMS SAS may require the Licensee to pay interest on all outstanding amounts until the payments are made.

la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Madame [Z] [V] par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 3 301,12 euros,

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [U] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1 462,23 euros, en

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

CONDAMNER la société RMAI à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 75 euros correspondant à la franchise.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

payer la somme provisionnelle de 6 750 € au titre du solde du pas de porte ; - condamner la société Vitias [Y] à leur payer la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

a payées que pour les intérêts et les frais.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[V] [A] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.