En outre, elle considère que les termes employés pour poser les questions relatives à la santé du souscripteur sont clairs et précis.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2024.

C'est donc en vain que l'employeur soutient l'absence de motivation de cet avis.

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'admission et de la décision de maintien Le conseil de Monsieur [B] [U] indique que le certificat médical initial

exécutoire ; absence de décompte détaillé).

En l’absence de réponse de la commission, Madame [B] [N] épouse [D] a contesté la décision implicite de rejet au greffe du pôle social du tribunal judiciaire le 29 aout 2023.

[U] a sollicité le relevé de cette caducité, justifiant des motifs de son absence à l’audience.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire, et susceptible

En l’absence de consécration de la responsabilité d’un tiers, le recours de la CPAM doit être rejeté.

DÉBATS : Date de la première évocation : 19 Décembre 2023 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par

#P0500 Décision du 02 octobre 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 24/05401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UJQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame

s’exprimer de façon relativement claire et rationnelle.

Elles n’autorisaient pas les défendeurs à l’empêcher d’accéder à la maison à son retour, en l’absence de décision judiciaire en ce sens.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

et le juge de l’exécution relevant l’absence de mise en cause de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

L'association FAC-HABITAT a demandé également une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

instances enregistrées sous les n° 23/02364, 23/02365, 23/02366, 23/02367 et 23/02368 sous le n° 23/02364 DECLARE opposable à la société [6] les trois décisions du 26 juillet 2023 et les deux décisions

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire, et susceptible