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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
[X] cette oeuvre, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte en l’absence de démonstration, à ce stade, d’une quelconque volonté de M.
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
des contrats de représentation ne transfèrent pas la propriété des droits au cessionnaire, mais confèrent une simple autorisation temporaire d'exploiter pour une durée et un périmètre limités, en contrepartie
Pôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
A l’appui de ces éléments et en l’absence de contestation de la part de M. [B] il sera retenu la non-conformité de la terrasse litigieuse avec le permis de construire obtenu.
PCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
Il souligne l’irrecevabilité des demandes formulées au terme de l’assignation, en l’absence de mise en demeure préalable de la société.
18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
Au surplus, la référence au prix du loyer côté bailleur n'emporte pas davantage la conviction sur le fait que les parties sont convenues d'un prix, en l'absence de tout chiffrage.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc3c52714c33ca458a9
4 juillet 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que son absence d’achèvement des travaux en intérieur résulte d’une obstruction des occupants alors que plusieurs travaux ont déjà été entrepris.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee08
23 juillet 2024
Il explique avoir arrêté de payer le loyer à cause de l’absence de chauffage dans le logement ainsi que de l’absence d’eau chaude pendant deux ans, l’eau chaude étant revenu en novembre 2023 contrairement
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c75f
19 avril 2024
Les cadeaux ont été acceptés pour les années 2013 et 2014 en l’absence de comité d’entreprise.
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
, de : condamner in solidum, la société Socorebat et la société Mic Insurance Company à lui payer la somme de 66 685,43 euros TTC décomposée comme suit :1 356,70 euros au titre des conséquences de l’absence
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c87dd7001754d61aaec
1 juillet 2025
En l’espèce, les parties ont conclu un contrat d’entreprise en vertu duquel la SAS CP BASSIN 33 s’est engagée à réaliser des travaux de construction d’une piscine, en contrepartie de quoi les époux [B]
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance
0P3 P.Prox.Référés
689b878340cd0f0b3d0042ac
10 octobre 2024
Il fait état de l’absence de tout versement du 1er juin au 30 novembre 2023.
Chambre 01
65c28433a2af13da68679b19
26 janvier 2024
Par acte du 15 juin 2017, régularisé par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 8], les associés ont constaté l’absence d’immatriculation de la SCI l’Aiguille Verte et ont tiré pour conséquence qu’elle ne
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd23cdc6046d479e59e0
22 mai 2026
En l’absence de réponse, Madame [H] [A] a fait assigner par acte d’huissier de justice en date du 4 avril 2025, la S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
permis de suivre et d’adapter sa charge de travail ; – le nombre d’heures supplémentaires réalisées étant supérieur au contingent annuel d’heures supplémentaires, elle aurait dû bénéficier d’une contrepartie
66158326db5098996d5a4491
9 avril 2024
Se plaignant de la découverte en juillet 2020, de la présence d’eaux vannes sur leur parcelle ainsi que sur celle voisine, située en contrebas, Madame [V] et Monsieur [G] ont sollicité une nouvelle vérification
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
prononcer la jonction des recours n° 19/03026 et 21/01595 ; annuler la décision implicite de rejet de la [3] acquise en 2019 ; annuler la décision explicite de rejet de la [3] du 28 mai 2021 ; juger l’absence
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
ses conclusions en date du 29 mars 2024, prie le tribunal de : Sur la forme, Confirmer que la procédure de contrôle est régulière,Confirmer la régularité de la procédure de recouvrement,Confirmer l’absence
Section des Référés
66e8806aa1d5348015535881
Au visa de l’article 815-9 du code civil, Madame [L] [E] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation, Monsieur [T] [K] occupant seul le bien immobilier indivis, sans contrepartie, depuis le 15 mars
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