en date du 17 avril 2023 et le procès-verbal d'acceptation y annexé ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

2021, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2021, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité parentale et d'obligations alimentaires

ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite et d’hébergement ; ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire

ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite et d’hébergement ; ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire

il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; MAINTIENT la pension alimentaire

enfants, avec un droit de visite du père et une pension alimentaire de 40 € par enfant ; que celui-ci a pris ombrage de cette procédure et ne cesse depuis lors de convaincre les enfants de résider chez

semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ; FIXE à la somme de 100 euros le montant de la pension alimentaire

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

date de la revalorization ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

Les charges sont de 1939 euros de forfait charges courantes + 1100 euros de loyer comprenant le chauffage + 100 euros de pension alimentaire retenus par la commission + 366 euros de forfait habitation

date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

instance, DECLARE la loi tunisienne applicable en matière de régime matrimonial, DECLARE la loi française applicable à l’action en divorce, en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; MAINTIENT la pension alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires

les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

, caisse de retraite, banque …),- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires

aux affaire familiales de : Dire que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux et juger que la loi française est applicable au divorce des époux, aux obligations alimentaires