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Il était alloué à [H] [I] une provision à valoir sur son préjudice corporel d'un montant de 1.000 €. L'expert a déposé son rapport le 07/12/2022.

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Monsieur a souligné être pacsé, alors que lors du dépôt du dossier, il était célibataire. Il a exposé avoir à faire face à 1300 euros de charges et propose une mensualité de 100 euros.

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prononcé de l’expulsion, que le bailleur a expressément sollicité la suspension du dossier entre les mains du commissaire de Justice instrumentaire, qu’elle n’a pas signé de nouveau bail sur son logement alors

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [A] [B] soutient avoir été blessée dans la station du métro exploité à [Localité 2] par la Régie des transports métropolitains, station [Etablissement 1], le 04 avril 2024 : alors

Tel est le cas en l'espèce, la SAS UTILS FRANCE n'ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses.

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