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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Référés
671944971486831808a00bcc
2 octobre 2024
L'article 395 du même code, en son alinéa 1er, dispose en outre que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
Sur les créances de la SCI du Prieuré Aux termes des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par l’effet de l’article L 641-3 du même code, le jugement
JEX cab 6
65b163fab9f94e984650cf41
24 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après
Chambre 1 Référés
697b9e44cdc6046d4725e24c
12 janvier 2026
Sur la compétence du Juge de la mise en état : L’article 834 du Code de procédure civile énonce que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
L. 441-10 II du code de commerce à compter du 6 octobre 2023,360 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,19 800 euros TTC à titre
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
L. 145-17,1°-I du code de commerce, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Juger Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] recevables et bien fondées en leurs demandes,
65d4f7cd157826b3445953a7
23 janvier 2024
1231-6 du code civil. 2/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire - Dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires.
8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d9
18 juillet 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
L. 123-3 du code de commerce.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed47e08341cb4978c83
3 octobre 2025
[L] [W] relative à l’indemnisation des frais qu’il a exposés pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie, qu’il qualifie de dommages-intérêts, s’analyse en réalité comme étant fondée sur l’article
6ème chambre 2ème section
6a10a13ccdc6046d479af52b
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile. *** La société Artis construction et la SELARL [X] [O] n’ont pas conclu sur cet incident.
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d67d
10 janvier 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R
3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
L’article R.153-1 du code de commerce dispose, dans son alinéa 1, que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
L 511-6 du code de l’expropriation.
Pôle Civil section 1
6a0cd07dcdc6046d473c7969
Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.
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