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21 392 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS GRENKE LOCATION sollicite également une indemnité de non-restitution des biens loués conformément à l’article 12 de son contrat lequel prévoit une indemnité de non restitution égale par jour à 1

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013b3cdc6046d4705d944

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c41cdc6046d47a8c686

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le crédit En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb20bcdc6046d473a2bda

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

substitué par Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES DÉBATS : Audience publique en date du 04 Décembre 2025 ORDONNANCE contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle considère alors que cette information est suffisante à assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure d’instruction, l’employeur étant pleinement en mesure d’exercer son droit à consultation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338418264fe014c41c1923

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVL N° MINUTE 24/00569 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bf1ab83ab779a7ba447

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00336 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK5R N° MINUTE 24/00205 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39840a00405eb741b6ad

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

23/00509 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQQS JUGEMENT Minute : 24/302 Du : 05 Avril 2024 Madame [D] [L] C/ ENGIE (510799196 V021838639) JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a4e97b8c182990f762

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5S N° MINUTE 25/00637 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a22897bcdc6046d473c7a44

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQCX N° MINUTE 26/00423 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

Source officielle
TJ

Chambre référés civils

68ecddf70da7cb996dbb6ac1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin la servitude de tour d'échelle supposait trois conditions : le caractère indispensable des travaux, l'impossibilité de les réaliser autrement qu'en accédant au fonds voisin, absence de caractère

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf42

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise contradictoire à l’égard des consorts [Y] ; Désigne pour y procéder

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762f4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S3 N° RG 25/02919 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPAY Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Le 02/10/25 Le Greffier Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

JCP

69a2f791cdc6046d470ab027

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

au président du tribunal judiciaire tient au caractère diffamatoire des propos publiés sur un site donné, l’existence du dommage ne peut s'évincer du seul caractère diffamatoire des propos en cause, le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aebb2054a01215df740eb8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il convient de faire droit à la demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

Source officielle

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