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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
La SAS GRENKE LOCATION sollicite également une indemnité de non-restitution des biens loués conformément à l’article 12 de son contrat lequel prévoit une indemnité de non restitution égale par jour à 1
PCP JCP fond
69d013b3cdc6046d4705d944
2 avril 2026
des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not.
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c41cdc6046d47a8c686
6 janvier 2026
Sur le crédit En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
TPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
69854eb5cdc6046d471fb58c
2ème Chambre Cab2
6a0cb20bcdc6046d473a2bda
18 mai 2026
Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Référés
697436b0cdc6046d47813ec7
8 janvier 2026
substitué par Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES DÉBATS : Audience publique en date du 04 Décembre 2025 ORDONNANCE contradictoire
CTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
Elle considère alors que cette information est suffisante à assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure d’instruction, l’employeur étant pleinement en mesure d’exercer son droit à consultation
67338418264fe014c41c1923
9 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVL N° MINUTE 24/00569 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE
666b2bf1ab83ab779a7ba447
24 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00336 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK5R N° MINUTE 24/00205 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39840a00405eb741b6ad
5 avril 2024
23/00509 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQQS JUGEMENT Minute : 24/302 Du : 05 Avril 2024 Madame [D] [L] C/ ENGIE (510799196 V021838639) JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom
68f271a4e97b8c182990f762
8 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5S N° MINUTE 25/00637 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE
6a22897bcdc6046d473c7a44
20 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQCX N° MINUTE 26/00423 JUGEMENT DU 20 MAI 2026
Chambre référés civils
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8 juillet 2025
Enfin la servitude de tour d'échelle supposait trois conditions : le caractère indispensable des travaux, l'impossibilité de les réaliser autrement qu'en accédant au fonds voisin, absence de caractère
669ffbf1d9953d09165cbf42
23 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise contradictoire à l’égard des consorts [Y] ; Désigne pour y procéder
CH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485fa
2 octobre 2025
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762f4
S3 N° RG 25/02919 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPAY Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Le 02/10/25 Le Greffier Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
JCP
69a2f791cdc6046d470ab027
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Service des référés
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au président du tribunal judiciaire tient au caractère diffamatoire des propos publiés sur un site donné, l’existence du dommage ne peut s'évincer du seul caractère diffamatoire des propos en cause, le
Serv. contentieux social
65aebb2054a01215df740eb8
19 janvier 2024
Il convient de faire droit à la demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.
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