victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

En défense, la société LES FRANGINS "Ban rouge" conclut à titre principal au débouté et demande de condamner la société SCI ALCYON à lui régler la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts

titre des souffrances subies, o 30.000 € en réparation de ses souffrances en lien avec la perte de l’enfant qu’elle portait, - en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : o 10.000 € de dommages

complémentaires aux fins de cibler la période de garantie liée aux catastrophes naturelles et afin de déterminer si les problèmes existaient avant et si des mesures avaient été prises pour prévenir les dommages

demande au tribunal de céans de condamner la [4] : - Au versement des arriérés au titre de l'allocation aux adultes handicapés à son bénéfice ; - Au versement de la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages

A défaut pour la société Le Crédit Lyonnais de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages

08 août 2025 au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété restant dues sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages

Concernant sa demande reconventionnelle de versement de dommages et intérêts, le SDC RESIDENCE LE FABER se prévaut de l’existence d’un préjudice matériel subi par l’immeuble en raison du retard dans l’

[D] [K] sollicite la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme de 14.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

L'examen détaillé des différentes étapes de la procédure révèle ainsi un délai déraisonnable d'une durée cumulée de 14 mois.

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Subsidiairement, elle demande que les dommages et intérêts soient fixés au montant cumulé des charges annuelles du bien (charges de copropriété et taxe foncière) sur présentation des justificatifs.

[M] hors réserves à la réception, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès de l’assurance dommages-ouvrage.

Les époux [Y] invoquent l’interdiction du cumul des actions en garantie des vices cachés et pour défaut de délivrance conforme.

[C] [H] sollicite la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 6.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de

Elle se désiste de sa demande de dommages et intérêts et indique refuser de prendre en charge une facture du 01er mai 2025 relative à l’intervention d’un plombier.

Le bulletin de salaire de septembre 2009 de Monsieur [F] [N] fait état d’un cumul net imposable de 14.609,51 euros à cette date, soit 1.623,28 euros en moyenne par mois.

[L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de leur préjudice moral ; - condamner conjointement et solidairement la société HMC, la SMABTP, Mme [X] et M.