PARIS CEDEX 20 non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPEP Minute : 25/106 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Par décision du 14 mars 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'entérinement de l'avis rendu le 30 mai 2023 par le CRRMP de Nouvelle Aquitaine L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est présumée d'origine

; - déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge rendue par la [9] en date du 9 juin 2023, ainsi que de l’avis du [12] qui en est le préliminaire, valant prise en charge de la maladie

doit intervenir dans les 15 jours de sa notification par lettre motivée remise ou adressée par courrier recommandé avec avis de réception, celle de l’état du passif dans les 20 jours et celle des mesures

La décision est mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [T] [C], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [Z] [T], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la société LINK FINANCIAL L'article 66 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Le terme de jugement vise ici toute décision - y compris une décision du juge des référés - dont il serait sollicité qu'elle soit rendue commune et opposable à un tiers appelé en cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 25/00953 N° Portalis DBX4-W-B7J-T5YM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

CEDEX 20 non comparante Société CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).