A ce stade, l'enquête menée par la [9] ne porte que sur le caractère professionnel de l'accident déclaré.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Déclare la SA [16] recevable en son recours ; Déclare

Dès lors, l'ensemble de ses demandes qui découlent de la non-exécution du contrat d'assurance qu'il reproche à la SA Allianz, seront déclarées recevables. 2.

La [8] fait observer que Madame [C] affirme avoir déclaré son début d'activité le 4 janvier 1999 par le biais d'une déclaration unique d'activité auprès du [7] et s'étonne qu'à partir de cette date elle

fondées ; A titre principal, déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l'encontre de Monsieur [Z] et Madame [C] et les déclarer privés de tout droit à garantie, pour le sinistre survenu

cette fausse déclaration.

opposable la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [N] [U] ; ▪ confirmer la décision de la commission de recours amiable du 17 mai 2019 ; ▪ déclarer la société [14] mal-fondé en son recours

opposable à la société [5] la décision de prise en charge du 16 juin 2023 de la maladie du 16 novembre 2022 déclarée par M.

Ayant informé la CPAM de son séjour en Tunisie, il pensait que cette déclaration était suffisante.

ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

[M] [E] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M.

de la [8][Localité 11] de la maladie déclarée le 11 avril 2023 par M.

Le 28 décembre 2018, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de [E] [Z] survenu le 27 décembre 2018 à 10h30.

Le 22 octobre 2020, l’association [3] a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident survenu le 22 octobre 2020 à 12H40 en faisant état de la mention suivante : « activité de la victime

accident de travail au sens de la législation sur les risques professionnels,Déclarer que la présomption de reconnaissance de la faute inexcusable n’est pas applicable,Déclarer qu’elle ne pouvait pas

Mme [R] affirme n’avoir commis aucune fausse déclaration et avoir exigé une contre-expertise sans réponse de l’assureur.

un exposé complet des termes du litige, Monsieur [A] [X] a fait assigner la SARL AUTOMOBILES BASILIO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de l'entendre : - Déclarer

retourné par le tribunal de Grasse Vu la convocation adressée par le greffe pour l’audience d’orientation du 11 mars 2026, avisant les parties que le tribunal judiciaire de Grasse envisage de se déclarer

mars 2026, Madame [B] [Y] a fait assigner Monsieur [E] [O] exerçant sous la dénomination AUTO REPAR 83 devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer

Mme [T], salariée de la société depuis le 13 juin 2016 en tant qu’opératrice, a déclaré une maladie professionnelle le 31 janvier 2024 mentionnant : « Tendinopathie de la coiffe des rotateurs ».