publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [C] [V] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, Prolongeons le placement de Monsieur [N] [X] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant

Monsieur [L] [ET], Madame [FE] [E], Monsieur [J] [XM], Monsieur [R] [ET], Madame [YE] [XM], Monsieur [HD] [ET] et Madame [PP] [XM] venant aux droits des héritiers prédécédés, aux fins de voir : - déclarer

Mme [F] [C] sera dès lors déclarée irrecevable en sa fin de non recevoir, l’assignation en partage de Mme [R] [C] étant déclarée recevable.

valable au fond et en la forme le congé délivré à [R] [K] le 12 juillet 2022 ;Déclarer [R] [K] occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2023 et ordonner en conséquence son expulsion dudit local

Toutefois, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état, la demande présentée par Monsieur [M], [P] [J] visant à voir déclarer irrecevable la demande en partage doit être déclarée irrecevable

des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes à quelque titre que ce soit, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le service FICOBA dépendant

particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services [15] et [16] dépendant

Par déclaration du 19 mai 2017, Mme [J] a formé appel du même jugement. Les deux instances ont été jointes.

Il s’agit d’un appartement dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 11] (78), [Adresse 4] et [Adresse 5].

Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.

, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [X] [J], interprète en langue polonaise déclarée

par son avocat Par conclusions EPIC [Localité 6] HABITAT sollicite de la juridiction Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989 Recevoir [Localité 6] Habitat OPH en ses conclusions et l’y déclarer

présente audience ; En présence de Monsieur [H] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée

de la présente audience ; En présence de [M] [L], interprète inscrite sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue moldave déclarée

, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [M] [O], interprète en langue polonaise déclarée

de justice du 6 mai 2025, Monsieur [V] [A] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [L] [A] divorcée [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - déclarer

, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [J] [S], interprète en langue polonaise déclarée

dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [B] [S] [J], interprète en langue espagnole déclarée

X se disant [L] [W] [T] [I], au centre de rétention administrative n° [14] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du