En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement

En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité

sommes auxquelles le syndicat des copropriétaires sera condamné par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celui des frais de procédure divers et des frais d'avocats entraînés

préalablement le gestionnaire en déclarant l'identité de l'occupant ; que tout hébergement exercé en dehors ou en violation de ces conditions constitue une violation grave du règlement intérieur de nature à entraîner

[W] [A], qui nous a été présentée entravée dans un drap et accompagnée d'un soignant, a déclaré que l'hospitalisation se passait plus ou moins bien ; qu'elle recevait les visites de sa famille, de sa tante

Cette situation est ainsi de nature à entraîner, selon la demanderesse, l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat.

La lettre mentionnait : « Nous vous rappelons qu’aux termes du contrat correspondant, le non règlement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité du prêt sous référence.

journée de travail se terminait à 20h, - que la matérialité d’une lésion survenue au temps et lieu de travail n’est nullement établie, - que le non-respect du délai de consultation passive devrait entrainer

2020 à 2023 comprises, soit 17 392 euros, et d’un préjudice moral tenant à l’atteinte à son image en raison du rappel des produits portant la marque litigieuse et de la tromperie potentielle ayant entrainé

Dès lors, Monsieur [U] [O] considère que la responsabilité contractuelle du promoteur peut être engagée du fait de la livraison intervenue seulement le 15 décembre 2023.

Elle ajoute que le coût de la location est stipulé de manière claire et compréhensible au contrat ainsi que la durée de l’engagement ; que M.

En conséquence, elle engage donc sa responsabilité à l’égard de M.

Elle conclut que ces articles ne peuvent s’appliquer à elle et que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée.

dépens.Elle soutient, sur le fondement des articles 331 et 145 du code de procédure civile, qu’il convient de mettre à la cause l’ensemble des personnes dont la responsabilité pourrait potentiellement être engagée

Dans ses dernières écritures, notifiées électroniquement le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [V] demande au tribunal de : A titre principal - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité

y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Ils estiment que la mesure de saisie-attribution était abusive et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Elle s'est engagée dans le même temps à garantir aux bénéficiaires du legs [I] un revenu minimum égal au dernier revenu distribué (102 000 Frs - soit 15 549- € en 1992).