Il ressort des pièces produites que les agissements de Mme [L] [D] consistent en des nuisances olfactives, des dégradations de l’immeuble et des voitures dans la cour de l’immeuble dues au nourrissage

du mercredi 6 novembre 2024 à 10H00 aux fins de voir, à titre principal : -ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis -mentionner que sa créance en principal et intérêts est d'un montant de

Il était précisé que Mme [Y] a acquis selon acte sous seing privé du 15 décembre 2020, un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 12] de la SCI L’ELODIE ; que le bien était à l’origine un local à

des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [M] [G] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

utile concernant la valeur du bien immeuble au moment de l’acquisition en 1982, la valeur vénale et la valeur actuelle du bâti, → donner tous éléments permettant de chiffrer le montant de la plus-value

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/50738 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WEW AS M N°: 2 Assignation du : 21 et 24 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires

des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, elle justifie que le locataire initial présent au sein du bien immobilier a cessé tout paiement du loyer, entrainant une perte de revenus locatifs.

BANQUE POPULAIRE OCCITANE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 98 709,67 € arrêtée au 22 Octobre 2024 ; ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; FIXE l’audience d’adjudication au

faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ces biens sont assurés auprès de la compagnie AXA par un contrat [Adresse 16] depuis décembre 2011 sous les références 30675900087487.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Le défendeur, bien que régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.

des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] suite au sinistre survenu le 16 mai 2015 ; -JUGER que GROUPAMA MEDITERRANEE est bien fondée à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée des deux jugements

L’EPT Plaine Commune fait valoir que l’existence de la fuite active à l’origine du désordre est constitutive d’un cas de force majeure au motif que, compte tenu du fort volume de consommation d’eau constaté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ N° RG 25/57111 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCML N°: 1 Assignation du : 21 Octobre et 06 Novembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHU N°: 2 Assignation du : 29, 30 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44HA N°: 5 Assignation du : 21 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE