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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662bf101e266e89ef1189669
26 avril 2024
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou des charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
judiciaire, complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin
Surendettement
67003205c34eb4cc85789594
4 octobre 2024
La recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M.
Chambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
La société Alpha insurance a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague du 8 mai 2018, Me [S] [U] [F] ayant été désigné liquidateur
3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
[T] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à l'audience d'orientation du 23 mars 2023 aux fins de voir constater sa créance liquide et exigible en vertu d'un titre
Chambre 10 cab 10 H
68e94d793ea43407b9102770
7 octobre 2025
de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.
68e94d7a3ea43407b9102791
68e94d7b3ea43407b91027b1
68e94d7b3ea43407b91027c3
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d833ea43407b9102953
68e94d863ea43407b91029e1
68e94d863ea43407b91029ed
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d883ea43407b9102a66
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