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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de PARIS a constaté la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et renvoyé l’affaire devant ce juge au motif
Service des référés
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours
65833fa63ea7c8c1129c059f
Par courrier du même jour, le président de l’AMF a mis en demeure la société Cloudflare (établie aux Etats-Unis), apparaissant être l’hébergeur apparent du site, de prendre toutes les mesures propres à
65833fa83ea7c8c1129c05e5
65833fab3ea7c8c1129c0653
65833fb13ea7c8c1129c070e
65833fb33ea7c8c1129c074e
65833fb53ea7c8c1129c0784
Chambre 1
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9 janvier 2026
A la suite d’un courrier de Madame [L] [T], la SAS RENAULT a, par courrier en date du 08 novembre 2017, répondu que le dysfonctionnement du véhicule avait été clairement identifié, avait fait l’objet d
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, M. [M] [X] et M. [Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé.
677ecfe4b01eea4cf01a4286
8 janvier 2025
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 janvier 2022.
PCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc55
23 avril 2024
Par courrier daté du 25 juillet 2023 et reçu le 31 juillet 2023, Monsieur [W] [T] a délivré congé de l’appartement situé [Adresse 1], à effet au 31 octobre 2023.
POLE SOCIAL
686820784965b5d9df317f69
3 juillet 2025
Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
Elle soutient que la société Komo Marché a reconnu par écrit que l’ensemble des clauses des titres I et II du contrat avait fait l’objet de négociations ayant conduit à un accord global et équilibré.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
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3 avril 2026
DOSSIER N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-324C Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alizé VILLEGAS Expédition
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa50160
7 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDUI Minute N° : 25/00432 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure
Chambre des Référés
69658270cdc6046d47140297
6 janvier 2026
Par lettre du 27 juin 2025, le liquidateur a informé le bailleur de son intention de ne pas poursuivre les baux en cours. Les baux ont été résiliés au 1er juillet 2025.
1ére chambre B
697bd5e9cdc6046d472c6003
7 janvier 2026
-le 17 septembre 2024 un nouveau courrier de mise en demeure de payer expédiée à la nouvelle adresse du débiteur“24 avenue de Nice, Fleurs Marines Lotus D, à 06800 Cagnes sur Mer”, a été remise à ce dernier
CIVIL
69cd871ccdc6046d47c99979
1 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRPR MINUTE N° : NAC : 54Z copie exécutoire délivrée le 1/04/2026 à MeGUY FAVIER copie
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