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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65c3d9b2c432ce7d11a6f96b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de PARIS a constaté la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et renvoyé l’affaire devant ce juge au motif

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c0562

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c059f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du même jour, le président de l’AMF a mis en demeure la société Cloudflare (établie aux Etats-Unis), apparaissant être l’hébergeur apparent du site, de prendre toutes les mesures propres à

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fab3ea7c8c1129c0653

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb13ea7c8c1129c070e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c074e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0784

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A la suite d’un courrier de Madame [L] [T], la SAS RENAULT a, par courrier en date du 08 novembre 2017, répondu que le dysfonctionnement du véhicule avait été clairement identifié, avait fait l’objet d

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, M. [M] [X] et M. [Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe4b01eea4cf01a4286

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 janvier 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

663136f919f939ca6242dc55

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par courrier daté du 25 juillet 2023 et reçu le 31 juillet 2023, Monsieur [W] [T] a délivré congé de l’appartement situé [Adresse 1], à effet au 31 octobre 2023.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686820784965b5d9df317f69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

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TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que la société Komo Marché a reconnu par écrit que l’ensemble des clauses des titres I et II du contrat avait fait l’objet de négociations ayant conduit à un accord global et équilibré.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DOSSIER N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-324C Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alizé VILLEGAS Expédition

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa50160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDUI Minute N° : 25/00432 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69658270cdc6046d47140297

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre du 27 juin 2025, le liquidateur a informé le bailleur de son intention de ne pas poursuivre les baux en cours. Les baux ont été résiliés au 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697bd5e9cdc6046d472c6003

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-le 17 septembre 2024 un nouveau courrier de mise en demeure de payer expédiée à la nouvelle adresse du débiteur“24 avenue de Nice, Fleurs Marines Lotus D, à 06800 Cagnes sur Mer”, a été remise à ce dernier

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TJ

CIVIL

69cd871ccdc6046d47c99979

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRPR MINUTE N° : NAC : 54Z copie exécutoire délivrée le 1/04/2026 à MeGUY FAVIER copie

Source officielle

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