Attendu que le retenu représente une menace à l’ordre public en ce qu’il a été condamné en novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Gap pour des faits de rébellion et violences sur fonctionnaire de police

751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêt de la chambre correctionnelle de la CA de [Localité 5] prononçant à titre de peine

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

[F] constitue une menace pour l’ordre public en ce sens qu’il est défavorablement connu des services de police et a déjà été condamné deux fois par la justice, notamment à une peine d’un an d’emprisonnement

du juge ; Qu’en l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur plusieurs condamnations pénales : - le 21 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux à une peine

du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine

Aucune garantie de représentation, il ne justifie pas de son adresse, connu défavorablement des services de police. Il ne souhaite pas se conformer dans son pays d'origine mais en Italie.

constitue bien une menace pour l’ordre public, au sens des dispositions précitées, en ce sens que l’intéressé, depuis 2021, a été condamné à quatre reprises par la justice française, notamment à des peines

Défavorablement connu des services de police.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'expulsion que celle-ci a été réalisée avec le concours d'un commissaire de police, qui a signé le procès-verbal.

du code de procédure pénale "Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines

du code de procédure pénale "Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines

les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine

II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Il est rappelé que Monsieur [C] a été condamné par le tribunal correctionnel de La Roche sur Yon à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Or, s'il tente de se justifier en invoquant l'ignorance de l'interdiction de la sous-location, il sera relevé que le contrat de bail pose que le locataire ne peut, " sous peine de résiliation du contrat

Vu la décision du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 8 novembre 2022ayant condamné Monsieur X se disant [X] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans à titre de peine

Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine