AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMWD Minute JCP n°

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en raison du non-paiement des charges courantes et de l'absence de production de pièces justificatives.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, remis à étude, la S.A. d’HLM 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à étude, l’Établissement public INOLYA a fait assigner Madame [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

justice en date du 1er septembre 2025, remis à l’étude, l’Établissement public INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection

L'opposition formée le 17 juillet 2025 est dès lors recevable.

N° RG 25/09129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5HT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Sur la résiliation du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Par ordonnance du 12 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande d’expertise préventive formé par l’association FREHA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWDX RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par:

Par jugement rendu le 11 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré caduque la contestation formée par Monsieur [Y] [V].

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Madame [N] [I] [Q] et Madame [D] [Q] ont fait assigner Monsieur [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 3 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – prononcé la résiliation du bail conclu entre, d'une

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06765 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJSP Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00136 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHHV Minute signée électroniquement

Par courriel du 14 mars 2024, le juge a sollicité la production de l'offre du prêt dont il est sollicité le paiement, celle-ci n'étant pas versée au dossier.

Or l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne clairement que si les charges locatives sont prévues sous forme d'un forfait, aucune régularisation intérieure ne peut avoir lieu.

EXPOSE DU LITIGE L’association Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (ci-après le Cifog) a pour objet, selon ses statuts, de défendre dans toutes ses spécificités la filière (production