Si la production d'un calendrier de paiement EDF, pour la période du 23 avril 2024 au 22 avril 2025, pour un abonnement rattaché à un logement à son nom sis [Adresse 4] [Localité 8], démontre la réalité

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le signataire de la requête saisissant le juge L’avocate du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête, faute de production de la délégation de signature de [C] [Z], de

Elle oppose à la défenderesse la tardiveté de son dépôt de plainte, en dépit d’une première mise en demeure reçue le 19 mars 2024 et souligne l’opacité de Mme [U] quant à ses différentes adresses postales

En l'espèce, la SCI NOVI justifie par la production du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 avril 2025 et du courrier valant mise en demeure du 25 juin 2025 adressé au syndic

de la nationalité française modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production

avocat lors de l’audience de référé) et a participé aux opérations d’expertise, sans contester sa qualité à défendre, de sorte que l’affirmation selon laquelle elle serait étrangère au litige, est tardive

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif

justice et dans le souci du respect du principe du contradictoire de révoquer l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2026 et de clôturer la procédure au jour de l'audience pour accueillir les conclusions tardives

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

par son syndic ; JUGER irrecevables toutes les demandes, fins et conclusions de la SCI [Adresse 7] dirigées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic ; JUGER tardive

En l'espèce, la SCI AFIL'IMMO, la SAS LA GRANGE AUX CERCLES et la SNC LA GRANGE justifient par la production du devis du 18 juillet 2023, de l'ensemble des échanges entre les parties, des courriers adressés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l’ordonnance de clôture Les parties s’accordent sur cette demande motivée par la communication tardive des tableaux d’amortissement des prêts immobiliers.

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

En l'espèce, Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [Y] née [T] justifient, par la production du contrat de construction, de la notice descriptive RT 2012, du procès-verbal de réception du 5 janvier 2024, du courrier

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] épouse [E] démontrent, par la production de l'acte authentique du 24 juillet 2023, de photographies, du rapport AMS EXPERTISE en date du 24 janvier 2024, de l'attestation