Il ressort du décompte du 14 juin 2024 produit que Monsieur [N] [E] est débiteur de la somme de 17879,55 euros, échéance de mai 2024 incluse.

[G] [X] ont été établies conformément à la réglementation ; – condamner M.

Il est également produit une première ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 2 janvier 2023, à la suite d’une assignation délivrée par le locataire le 27 avril 2022 invoquant la non-conformité

De plus, elle ne produit pas la créance de l’organisme social susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût du traitement. En l’état le préjudice allégué demeure hypothétique.

Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 , afin d'assurer une complète information du locataire.

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Elle relève que la Société [12] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause ces deux avis concordants.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.R.L.

Au soutien de sa prétention la Caisse relève que l'avis de l'expert est parfaitement motivé et que Monsieur [L] [Z] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause ses conclusions.

L'article 1er de la loi numéro 71-584 du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil » autorise le maître

pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 1] ; * les condamner à une amende de 10.000 euros, dont le produit

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la parcelle à l’endroit de la limite séparative avec la parcelle appartenant de manière indivise à M.

En conséquence, en l’absence de toute contestation des éléments produits, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [H] [J] et Monsieur [S] [D] justifient d’un motif légitime

II/ Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la CAISSE REGIONALE

La Caisse considère que les éléments médicaux produits par Madame [Y] [M] antérieurs à la date de guérison ne sont pas susceptibles de remettre en cause ces deux avis concordants.

L'AJE contestant les attestations de témoignages produites par le demandeur, le tribunal a examiné les attestations produites, pour vérifier que Monsieur [W] [X] a rempli son obligation vis à vis de la

L'AJE contestant les attestations de témoignages produites par le demandeur, le tribunal a examiné les attestations produites, pour vérifier que Monsieur [M] [N] a rempli son obligation vis à vis de la

Il ne produit pas les devis des entreprises, ni surtout l’acceptation du maître d’ouvrage relative à ces augmentations.