FELICITE la mettant en demeure de payer la somme de 20.355,05 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 23 septembre 2025 (échéance du 4ème trimestre de l'année 2025 incluse).

Par requête réceptionnée le 23 octobre 2024, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à cette contrainte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 25/ 245 Affaire N° RG 23/03036 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3ER4 ORDONNANCE du 09 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par

Ces assignations ont donné lieu à l’enregistrement de procédures distinctes que le juge de la mise en état a jointes le 23 septembre 2021 par mesure d’administration judiciaire.

foncière, avec toutes suites et conséquences sur la régularisation des registres cadastraux, - Dire que le jugement à intervenir se substituera au plan de division et au document d'arpentage en date du 23

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/07277. Le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Allianz Iard par exploit du 5 janvier 2024.

C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 23 janvier 2023, Mme [P] [C] a fait assigner M.

La procédure a été enregistrée sous le RG n°23/1878.

En troisième lieu, l’arrêt du 23 novembre 2022 a été signifié par la BANQUE [N] le 6 décembre 2022, soit à une date où elle n’avait pas encore perdu sa qualité à agir.

délivrée le 26/05/2026 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le PREMIER JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23

Par acte du 23 octobre 2023, Madame [B] [N] et Monsieur [U] [K] ont assigné en intervention forcée la CIM MIS SAS devant le tribunal de céans. L'affaire a été enrôlée sous le RG 23/2795.

Les sommes dont elle réclame paiement se décomposent comme suit : - Capital restant dû au 23/03/2023 11 753 euros - Intérêts échues au 23/03/2023 230,90 euros - Cotisations assurances impayées 162,57 euros

Selon lettre portant date du 8 septembre 2016, un taux d’incapacité permanente partielle de 23 % a été notifié à Monsieur [Y] [D].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 23/12391 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DCF AFFAIRE : M. [J], [H] [T]( Me Djibril NDIAYE) C/ M.

Le certificat médical initial du 23/12/2024 précise « canal carpien bilatéral, rétrécissement bilatéral foramens cervicaux, discopathies étagées lombaires de L2 à S1 » .

Adresse 21] défaillant EXPOSE DU LITIGE La SNC INTIM 7 a entrepris la rénovation et la construction d'un ensemble immobilier de huit logements, dénommé « Intim 7 », aux [Adresse 22] et [Adresse 23

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/01972 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGND [K] [C] [F] [L] épouse [C] C/ S.A. DELTA DORE S.A.S. FALCO S.A.S.

aucune vente amiable ne pourra être reçue, - de dire que les fonds issus de la vente seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l’article R. 322-23

Par jugement rendu le 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société France Luxe, en fixant la date de cessation des paiements

Cette demande a été maintenue sans modification à l’audience ainsi qu’en atteste la note d’audience du 23 janvier 2025.