Madame [N], Maitre Sébastien BERLAND la somme de 1.500 euros sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l’indemnité due au titre de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 37 de la loi n°91-647

Monsieur [W] [P] excipe de l'article L 641-12 du Code du commerce, qui dispose que " […] la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes

Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique à verser la somme de 1.200 € directement à maître Baptiste Canonville au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647

DEMANDEUR : Madame [R], [S] [E] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] CAMEROUN [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 640

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 157 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 483 € Total 640 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 105 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 537 € Total 642 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

[U] [X] pour un montant total de 34 546 euros comprenant 32 899 euros de cotisations et contributions sociales et 1 647 de majorations au titre de diverses périodes (premier et deuxième trimestre 2023,

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire" ; Aux termes de l'article L.642

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

simple notification de l’administrateur judiciaire sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail, conformément aux dispositions de l’article L.642

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

juillet 2025, Mme [B] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1648, 2238 du Code civil, Vu l’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647

CAF de [Localité 2] le 03 avril 2023Rejeter l’ensemble des demandes de la CAF de [Localité 2]Condamner la CAF de [Localité 2] au paiement de 1.500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n°941-647

somme d’argent prêtée en octobre et novembre 2021 ;Condamner [S] [W] à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647

Dans la mesure où il est justifié des diligences pour la somme de 2 640 euros, il convient de condamner Monsieur [O] [R] à lui payer cette somme de 2 640 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [H] [Y] et Madame [S] [B], par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, un commandement de payer la somme de 2 641 euros.  

être acquittée du paiement des loyers, n’a pas comparu et ne démontre, par conséquent, avoir soldé sa dette locative au titre des loyers entre le 1er novembre 2024 et le 6 avril 2025, soit la somme de 3 640

Sur la mention relative au lieu de naissance de la demanderesse Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, à peine de nullité si le requérant est