CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bebab83ab779a7ba3ec
3 avril 2024
L’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8b2416523b9959b872
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
66fc3d942416523b9959b9ae
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.
Rétention admin étrangers
6a21d9c2cdc6046d472df581
24 mai 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet du Val d’Oise
0P12 Aud. civile prox 3
694574ba75782d5f06c0eac3
8 avril 2024
N° RG 23/03851 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 3] PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607ddcdc6046d4707edf9
26 mai 2026
La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".
JLD
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
21 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Référés
S.A. Mediametriec/S.A
69d5645ccdc6046d477175e0
7 avril 2026
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
26-3 du code civil et a déclaré la demande formée par M.
67f6bbe0a9d5adc26061f512
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
68e570290e2901d10fa4b7fb
7 octobre 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [M] de nationalité Marocaine né le 23 Juillet
668839f4342d338c20d315a9
4 juillet 2024
L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement
6647a0acd9abb6262fe01beb
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations du
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e78cdc6046d4748b1f4
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 23 avril 2026, [Q] [Z] d’une part, et l'URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 2] d’autre part
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
18 mai 2026
Sur l'exécution provisoire: En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
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