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7 419 résultats pour « Article 23-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bebab83ab779a7ba3ec

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8b2416523b9959b872

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c2cdc6046d472df581

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet du Val d’Oise

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

694574ba75782d5f06c0eac3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

N° RG 23/03851 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 3] PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7072cdc6046d477dfd5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4ede0da7cb996dc9d7ec

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

26-3 du code civil et a déclaré la demande formée par M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe0a9d5adc26061f512

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TJ

JLD

68e570290e2901d10fa4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [M] de nationalité Marocaine né le 23 Juillet

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f4342d338c20d315a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0acd9abb6262fe01beb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations du

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e78cdc6046d4748b1f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 23 avril 2026, [Q] [Z] d’une part, et l'URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 2] d’autre part

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exécution provisoire: En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

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