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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.
Chambre 02
68e557cc0e2901d10fa354f3
7 octobre 2025
L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Chambre 1
686d8382a2273490db10ef58
8 juillet 2025
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au préjudice de la société NORD ESTER ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
et 789, 6° du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 122-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Prononcer
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION
7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
SUBSIDIAIREMENT Juger qu’il incombe au maître de l'ouvrage comme à l’assureur se prétendant subrogé dans les droits de ce dernier qui agit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil de rapporter
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
Elle rappelle qu’au-delà des critères édictés par l’article 683 du code civil imposant de retenir le trajet le plus court et le moins dommageable, l’article 682 du même code prévoit que le passage doit
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
Le décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 a désigné, à l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, les infections nosocomiales comme les infections associées aux soins contractés dans un établissement
1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f8c
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
9, 18 et 42, Vu les articles 1240 et suivants et 1991 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, JUGER recevable et fondé le Syndicat en l’ensemble de ses demandes,
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
L’article 9 du même code prévoit par ailleurs qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
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