Sur les délais de paiement 11.

[H] [W] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

D’après l’historique des versements, la somme de 4 068,26 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

[W] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser sa dette à hauteur de 439 euros par mois sur quinze mois.

étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] de nationalité Vietnamienne né le 05 Décembre 1991 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Ils acceptent également de régler une somme au titre des frais irrépétibles et de prendre à leur charge le payement des dépens, sous réserve d'une possibilité de délais de payement.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais et le rejet des autres demandes.

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle a indiqué ne pas être opposée à des délais de paiement.

frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura désigné et qu‘à défaut, ces meubles pourront être entreposés en un autre lieu approprie, et que si la société [J] [F] ne les retire pas dans un délai

Le règlement effectué au titre du loyer du mois de février 2026 ayant été rejeté, elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

de quinzaine à compter de la restitution du prix, Monsieur [R] étant réputé avoir renoncé à récupérer le véhicule passé ce délai, et au paiement des sommes de : - 5600 euros au titre de la restitution

2025, Madame [L] [E] et la SARL [P] [Q] ont fait attraire Monsieur [X] [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir ordonner le retrait d’un avis google dans un délai

Sur la demande de délais de paiement : L'article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

En défense, la société Logirep, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de délais formé par Madame [J] [H] épouse [F].

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M. [B] [U] ne propose aucun délais de paiement .