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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [D] [J] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Sandra FIORENTINI-GATTI
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e4
14 janvier 2025
[H], - LIMITER l'assiette du gage de la demanderesse aux seuls biens propres de M. [H] à l'exclusion des biens communs et des biens propres de Mme [B].
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage
1ère Chambre Civile
686c37e2dd7001754d6242b9
7 juillet 2025
La machine à vendanger a été utilisée entre 4h et 14h avant d’être nettoyée à grande eau, moteur en fonctionnement, puis garée vers 16h15, heure à laquelle les portails du bâtiment ont été fermés.
REFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf0
SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de certaines de ces polices d’assurance dites par 7 transferts autorisés par la Haute Cour d’ANGLETERRE et du PAYS DE GALLES
AF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [L] [O] divorcée [E] C/ Monsieur [J], [X] [E] DEMANDERESSE Madame [L] [O] divorcée [E] née le 24 Novembre 1973 à ABOBO GARE
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
Elle souligne ainsi que les travaux de ragréage sont compris dans le prix, car mis à la charge du constructeur dès lors qu’ils ont choisi la gamme « confort ».
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
1 juillet 2025
[E] a tourné à gauche pour rejoindre la gare routière, malgré l’interdiction de la signalisation, et que M. [A] a entamé un dépassement par la gauche.
Loyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
et comporte dans sa partie proche du croisement de la [Adresse 23] et de l'[Adresse 20] quelques boutiques de grands couturiers et de prêt-à-porter de luxe qui correspondent à une chalandise haut de gamme
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
L’apurement de celui-ci ne peut être assuré que par le gage commun des créanciers, de sorte que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom de la société.
3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
juillet 2018 est un contrat de licence de marque, en ce qu’il donne l’autorisation à la société Promeco d’exploiter la marque [G] [U], dont un extrait du registre INPI est annexé, et de l’apposer sur une gamme
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
A ce titre, l’expert judiciaire chiffre la privation d’utilisation d’un véhicule de cette gamme, tenant compte de son année, de son modèle et de son kilométrage à la somme de 300 euros par mois, soit entre
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab99
29 juillet 2025
différents DTA successifs, applicables du 26 octobre 2017 au 28 février 2025, correspondant au procédé Idéal 4000 développé par la société ALUPLAST utilisé pour produire les menuiseries sous la référence « gamme
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
une activité de santé humaine non classée à compter du 03 octobre 2018 ; Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2023 lors de laquelle Madame [K] [VW] a quitté la SCI GABES
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
famille (elle produit des relevés d’opérations en ce sens) ou de la prise en charge des séjours de ses proches pendant plusieurs semaines au haras (justifié), ou encore du financement de voyages haut de gamme
Référés civils
68e7a53b033cf481c39a489c
7 octobre 2025
au lieu de sa succursale par une personne ayant qualité pour traiter en son nom, la société QBE EUROPE SA/NV ne saurait prétendre n'avoir pas été assignée le 15 septembre 2025, selon la théorie des « gares
Expropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
Le quartier est éloigné de 3 km du centre-ville de [Localité 13] où se trouve la gare ferroviaire reliant la ville à [Localité 15] (ligne J).
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/07419 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZNE N° MINUTE : 26/00003 AFFAIRE [Z] [R] C/ [B] [K] [D] [X] DEMANDEUR Madame [Z] [R] 45 rue des Garrements
697ecaf2cdc6046d477ab708
Le quartier est éloigné de 3 km du centre-ville de [Localité 12] où se trouve la gare ferroviaire reliant la ville à [Localité 15] (ligne J).
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