Par acte du 19-06-25 , la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de de France a fait assigner M.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Mme [L] [K] [V], originaire d’ANGOLA, est arrivée en France en début d’année 2025.

A l’audience du 24 mars 2026, Mme [K] [H] a comparu en personne et assistée de son fils Monsieur [S] [C] qui intervient volontairement à l’instance, [Localité 1] HABITAT-OPH a comparu représenté.

affaire entre : DEMANDEUR : Société [19] CHEZ [28] [Adresse 30] [Localité 7] Créancier Non comparant ET DÉFENDEURS : Mme [W] [H] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 6] Débiteur Comparante en personne

[B] [F] 3 RUE JACQUES BONHOMME 02600 VILLERS COTTERETS assisté de Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Z], comparante [Adresse 3] (anciennement [Adresse 1]) [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jean-François

C/ [G] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

17h19 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 04/04/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet

- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa

[C] [S] [G] [Y] est coursier et perçoit des revenus de l’ordre de 3 510 € par mois.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La SA d'HLM FRANCE LOIRE produit un décompte actualisé démontrant que Madame [I] [K] [O] reste lui devoir la somme de 5.092,06 euros, terme du mois de décembre 2024 inclus.

En l’espèce, et en application de ces dispositions, il convient de retenir la compétence du juge français dès lors que les époux avaient leur résidence habituelle en France au moment de l’introduction

du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Maître Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE La SASU COLISEE France

[W] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 802 261 594 poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a fait assigner M.

Sur le fond, Me [P] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur la situation personnelle, il est rentré en france fin 2020 en tant que mineur

La SAS [D] FRANCE sera déboutée de sa demande de prononcé d’une nouvelle astreinte à hauteur de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir pendant une période de 30 jours

250 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 500 euros outre la prise en charge intégrale des frais scolaires et extra-scolaires, - l'interdiction de sortie du territoire métropolitain français