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67 288 résultats pour « assignation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f52bccdc6046d477bb905

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 17 février 2026, la société SCI DU BISTROT DE LA GALETTE a fait assigner la société CA FAIT PLAISIR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : -

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df89cdc6046d4768db68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par assignations du 24 juin 2025, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a4c5cdc6046d479b36d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignation du 28 novembre 2025, la société FONCIERE [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution judiciaire du bail pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f768cdc6046d47aef0cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3041cdc6046d471e728e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, un possible empiètement et d'autre part, des désordres.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeb6cdc6046d473b1231

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00d6cdc6046d4759c1ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEML N° PARQUET : 23-163 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd1cdc6046d4768e105

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par assignation du 7 novembre 2025, la société ICF LA SABLIERE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d6ccdc6046d477f0b4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160231cdc6046d47077c65

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte du 7 mars 2025, Mme [P] [H] [L] [Q] veuve [K] [J] a assigné M. [R] [N] en référé expertise.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d993f2cdc6046d47d3adab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont également conclu deux contrats de location d'un emplacement de parking.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb829cdc6046d473a9df3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [H] [V], auquel il est expressément renvoyé.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb830cdc6046d473a9e58

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [W] [P], auquel il est expressément renvoyé.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac46cdc6046d479bcaa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [D], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac49cdc6046d479bcac1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [Z], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac4fcdc6046d479bcb5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [K], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac3fcdc6046d479bca0b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [H], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb855cdc6046d473aa116

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [H] [R], auquel il est expressément renvoyé.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb868cdc6046d473aa293

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [I] [V], auquel il est expressément renvoyé.

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TJ

7ème chambre 1ère section

69d6a75ccdc6046d478f47e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 66/68 rue Doudeauville à Paris (75018) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de

Source officielle

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