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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f52bccdc6046d477bb905
21 mai 2026
Par acte du 17 février 2026, la société SCI DU BISTROT DE LA GALETTE a fait assigner la société CA FAIT PLAISIR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : -
PCP JCP ACR référé
6a19df89cdc6046d4768db68
22 mai 2026
Par assignations du 24 juin 2025, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire
PCP JCP fond
6a10a4c5cdc6046d479b36d2
Par assignation du 28 novembre 2025, la société FONCIERE [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution judiciaire du bail pour
1/2/2 nationalité B
69d7f768cdc6046d47aef0cd
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions
Chambre 1/Section 5
69dd3041cdc6046d471e728e
13 avril 2026
, un possible empiètement et d'autre part, des désordres.
Référés
6a0cbeb6cdc6046d473b1231
19 mai 2026
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
1/2/1 nationalité A
6a0e00d6cdc6046d4759c1ad
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEML N° PARQUET : 23-163 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité
6a19dfd1cdc6046d4768e105
Par assignation du 7 novembre 2025, la société ICF LA SABLIERE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d6ccdc6046d477f0b4b
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre
Chambre 6 - Référés Pdt
6a160231cdc6046d47077c65
26 mai 2026
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte du 7 mars 2025, Mme [P] [H] [L] [Q] veuve [K] [J] a assigné M. [R] [N] en référé expertise.
11ème civ. S3
69d993f2cdc6046d47d3adab
10 avril 2026
Les parties ont également conclu deux contrats de location d'un emplacement de parking.
Annexe Rue de Crosne
6a0cb829cdc6046d473a9df3
18 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [H] [V], auquel il est expressément renvoyé.
6a0cb830cdc6046d473a9e58
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [W] [P], auquel il est expressément renvoyé.
6a10ac46cdc6046d479bcaa9
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [D], conciliatrice de justice, auquel il est expressément
6a10ac49cdc6046d479bcac1
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [Z], conciliatrice de justice, auquel il est expressément
6a10ac4fcdc6046d479bcb5d
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [K], conciliatrice de justice, auquel il est expressément
6a10ac3fcdc6046d479bca0b
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [H], conciliatrice de justice, auquel il est expressément
6a0cb855cdc6046d473aa116
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [H] [R], auquel il est expressément renvoyé.
6a0cb868cdc6046d473aa293
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [I] [V], auquel il est expressément renvoyé.
7ème chambre 1ère section
69d6a75ccdc6046d478f47e1
7 avril 2026
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 66/68 rue Doudeauville à Paris (75018) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de
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